Situation exceptionnelle
Frenchie25120
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samedi 21 mars 2020
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21 mars 2020
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Modifié le 21 mars 2020 à 17:20
Utilisateur anonyme - 21 mars 2020 à 16:40
Utilisateur anonyme - 21 mars 2020 à 16:40
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2020 à 16:40
21 mars 2020 à 16:40
Bonjour
Votre question soulève plusieurs problèmes de droit avec différentes appréciations possibles.
Je viens d'y réfléchir pendant un bon moment et j'arrive à la conclusion suivante :
Vous rédiger une réponse intelligible sans vous faire un message de 200 lignes ne me paraît pas possible.
Je vous suggère de consulter le service renseignements de la DIRECCTE de votre département au 0 806 000 126.
Votre question soulève plusieurs problèmes de droit avec différentes appréciations possibles.
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Vous rédiger une réponse intelligible sans vous faire un message de 200 lignes ne me paraît pas possible.
Je vous suggère de consulter le service renseignements de la DIRECCTE de votre département au 0 806 000 126.