Aide pour remplir dossier prud'hommes
MS973
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MS973 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2020 - 21 mars 2020 à 16:44
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hoquei44
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21 mars 2020 à 15:22
21 mars 2020 à 15:22
Bonjour,
La démission ayant été donné le 27/12 et le préavis étant de 2 mois, cela nous amène a une fin de contrat au 26/02.
L'employeur dispose à partir de cette date d'un délai raisonnable pour établir les documents et verser les sommes. 1 semaine est un délai insuffisant, selon la jurisprudence. Le délai pour vous payer lors de la paie de février étant donc trop court.
Il devra donc vous payer au plus tard lors de la paie de mars. Pour l'instant rien d'anormal dans votre situation.
Les attestations Assedic n'existent plus depuis plus de 10 ans (!), vous pouvez toujours les réclamer, mais vous ne les recevrez jamais.
L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, c'est à vous de les chercher vous-même. Malheureusement, vu le contexte vous ne pourrez pas les récupérer dans l'immédiat.
CB
La démission ayant été donné le 27/12 et le préavis étant de 2 mois, cela nous amène a une fin de contrat au 26/02.
L'employeur dispose à partir de cette date d'un délai raisonnable pour établir les documents et verser les sommes. 1 semaine est un délai insuffisant, selon la jurisprudence. Le délai pour vous payer lors de la paie de février étant donc trop court.
Il devra donc vous payer au plus tard lors de la paie de mars. Pour l'instant rien d'anormal dans votre situation.
ne m'a toujours pas donné les documents ( attestation Assedic
Les attestations Assedic n'existent plus depuis plus de 10 ans (!), vous pouvez toujours les réclamer, mais vous ne les recevrez jamais.
L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, c'est à vous de les chercher vous-même. Malheureusement, vu le contexte vous ne pourrez pas les récupérer dans l'immédiat.
CB
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21 mars 2020 à 16:44
Et où est ce que je peux récupérer l'attestation d'assedic car pôle emploi me l'a demande pour pouvoir finaliser mon dossier.