Accompte sur succession
marinellad
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21 mars 2020 à 11:10
marinelad - 23 mars 2020 à 14:56
marinelad - 23 mars 2020 à 14:56
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4 réponses
Et dans le cas où l'indivisaire qui sait qu'il n'a droit à rien accepte de signer chez le notaire un papier disant qu'il est d'accord pour n'avoir rien... c'est à dire qu'il accepterait donc le premier projet de liquidation partage où le notaire dit qu'il n'a rien (ce qui est le cas) et que par la suite quelles que soient les procédures futures engagées par les autres indivisaires ce sera toujours le cas.En effet il est redevable de recel successoral, de fermages non payé,s d'une reconnaissance de dettes envers les parents ayant provoqué la vente puisqu'il ne voulait pas payer sa dette pourtant notariée, abus de faiblesse de confiance etc etc ce qui se chiffre à des milliers d'euros et évidemment il ne veut pas partir en moins.Dans le cas où il signe ce papier les autres indivisaires peuvent-ils avoir un acompte?Merci encore de votre réponse
Marinelad
Marinelad
Bonjour
Vous nous avez dit que cette succession faisait l'objet d'un recours judiciaire. Eh bien tant que l'affaire sera pendante devant une juridiction rien ne bougera.
Vous nous avez dit que cette succession faisait l'objet d'un recours judiciaire. Eh bien tant que l'affaire sera pendante devant une juridiction rien ne bougera.
Cette succession fera l'objet d'un recours judiciaire et non pas faisait elle ne fait pas encore l'objet d'un recours judiciaire.
D'où ma question.
Si l'indivisaire n'ayant droit à rien signe un papier chez le notaire comme expliqué ci-dessus
Merci encore de vos éclaircissements
Marinelad
D'où ma question.
Si l'indivisaire n'ayant droit à rien signe un papier chez le notaire comme expliqué ci-dessus
Merci encore de vos éclaircissements
Marinelad