Accompte sur succession

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lundi 1 octobre 2018
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21 mars 2020
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 marinelad -
BonjourJe voudrais savoir si lorsqu'un indivisaire demande un acompte sur succession (l'argent est à la caisse des dépôts) le notaire doit obligatoirement donné un acompte à tous les autres indivisaires.projet de liquidation partage non signé car un n'a droit à rien et ça partira au tribunal.le risque n'est-il pas que celui qui n'a droit à rien puisse avoir un acompte avant le jugement ce qui augmenterait ses dettes envers la succession, car il est redevable de fermages indemnité d'occupation,détournement du compte parents à son propre compte pour faire fonctionner son exploitation.Il sait qu'il n'a droit à rien mais d'un point de vue juridique tant que rien n'est décidé par le tribunal et qu'il n'y a pas d'accord signé entre indivisaires le notaire est-il obligé de lui donner à lui aussi un acompte .Merci d'avance de vos réponses

4 réponses

Bonjour
Dans votre cas, le notaire ne versera aucun acompte.
Et dans le cas où l'indivisaire qui sait qu'il n'a droit à rien accepte de signer chez le notaire un papier disant qu'il est d'accord pour n'avoir rien... c'est à dire qu'il accepterait donc le premier projet de liquidation partage où le notaire dit qu'il n'a rien (ce qui est le cas) et que par la suite quelles que soient les procédures futures engagées par les autres indivisaires ce sera toujours le cas.En effet il est redevable de recel successoral, de fermages non payé,s d'une reconnaissance de dettes envers les parents ayant provoqué la vente puisqu'il ne voulait pas payer sa dette pourtant notariée, abus de faiblesse de confiance etc etc ce qui se chiffre à des milliers d'euros et évidemment il ne veut pas partir en moins.Dans le cas où il signe ce papier les autres indivisaires peuvent-ils avoir un acompte?Merci encore de votre réponse
Marinelad
Bonjour
Vous nous avez dit que cette succession faisait l'objet d'un recours judiciaire. Eh bien tant que l'affaire sera pendante devant une juridiction rien ne bougera.
Cette succession fera l'objet d'un recours judiciaire et non pas faisait elle ne fait pas encore l'objet d'un recours judiciaire.
D'où ma question.
Si l'indivisaire n'ayant droit à rien signe un papier chez le notaire comme expliqué ci-dessus

Merci encore de vos éclaircissements
Marinelad
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