Dépot en cas de loyer impayé
Ollaren
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:
l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).
Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?
En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.
Merci beaucoup!
Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:
l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).
Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?
En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.
Merci beaucoup!
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1 réponse
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 89 s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Peu importe que ce soit un chèque ou autre forme de paiement.
2 mois de DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) c'est pour un meublé...
Et le reste c'est une somme perçue à tort, mais qui ne correspond à rien et donc devra être remboursée si pas de dégradations sur l'état des lieux de sortie.
Ce qui compte c'est : est-ce qu'il a une preuve du versement de cette somme au bailleur : un reçu ? ou c'est noté sur le bail ??
L'article 22 de la loi de 89 s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Peu importe que ce soit un chèque ou autre forme de paiement.
2 mois de DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) c'est pour un meublé...
Et le reste c'est une somme perçue à tort, mais qui ne correspond à rien et donc devra être remboursée si pas de dégradations sur l'état des lieux de sortie.
Ce qui compte c'est : est-ce qu'il a une preuve du versement de cette somme au bailleur : un reçu ? ou c'est noté sur le bail ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais donc si il y a dégradations cette somme peut ne pas être rendue, je veux dire par là les deux mois de loyers + 6000€? Merci beaucoup!
on aura tout vu !!
Ce bailleur est ... je n'ai pas d'adjectif assez fort pour qualifier ce comportement... enfin, plutôt, je n'ose pas écrire ce que je pense !
Bonne soirée à toi.
Tant que les locataires accepteront n'importe quoi ... en crise du logement ils sont en situation de faiblesse.
1/ une mention sur l'état des lieux de sortie
2/ une facture ou un devis
3/ une régularisation de charges
Et ce n'est pas légal si la "dégradation" est seulement due à l'usure du temps (= la vétusté)