Dépot en cas de loyer impayé
Bonjour,
Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:
l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).
Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?
En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.
Merci beaucoup!
Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:
l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).
Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?
En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.
Merci beaucoup!
1 réponse
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Bonjour,
L'article 22 de la loi de 89 s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Peu importe que ce soit un chèque ou autre forme de paiement.
2 mois de DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) c'est pour un meublé...
Et le reste c'est une somme perçue à tort, mais qui ne correspond à rien et donc devra être remboursée si pas de dégradations sur l'état des lieux de sortie.
Ce qui compte c'est : est-ce qu'il a une preuve du versement de cette somme au bailleur : un reçu ? ou c'est noté sur le bail ??-
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@djivi38Coucou djivi... Eh oui. pas mieux que celui que j'ai vu réclamer tous les chèques de tous les mois pour la première année de location.
Tant que les locataires accepteront n'importe quoi ... en crise du logement ils sont en situation de faiblesse. -
@OllarenSi dégradations, le bailleur doit justifier les retenues par :
1/ une mention sur l'état des lieux de sortie
2/ une facture ou un devis
3/ une régularisation de charges
Et ce n'est pas légal si la "dégradation" est seulement due à l'usure du temps (= la vétusté) -
@Utilisateur anonymeEffectivement en 2007 il avait pris ce logement en urgence, en passant par une agence immobilière mais depuis elle a fait faillite et visiblement c’est le propriétaire qui gère ce dossier. Et personnellement je n’y comprend pas grand chose.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...