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Dépot en cas de loyer impayé

Ollaren - Modifié le 19 mars 2020 à 19:28
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 mars 2020 à 21:29
Bonjour,

Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:

l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).

Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?

En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.

Merci beaucoup!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 mars 2020 à 19:45
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 89 s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

Peu importe que ce soit un chèque ou autre forme de paiement.
2 mois de DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) c'est pour un meublé...
Et le reste c'est une somme perçue à tort, mais qui ne correspond à rien et donc devra être remboursée si pas de dégradations sur l'état des lieux de sortie.

Ce qui compte c'est : est-ce qu'il a une preuve du versement de cette somme au bailleur : un reçu ? ou c'est noté sur le bail ??
1
Ollaren
19 mars 2020 à 20:04
Oui c’est bien stipulé sur le contrat (avec numéro du chèque).


Mais donc si il y a dégradations cette somme peut ne pas être rendue, je veux dire par là les deux mois de loyers + 6000€? Merci beaucoup!
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
19 mars 2020 à 20:07
coucou anemone,

on aura tout vu !!
Ce bailleur est ... je n'ai pas d'adjectif assez fort pour qualifier ce comportement... enfin, plutôt, je n'ose pas écrire ce que je pense !
Bonne soirée à toi.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
19 mars 2020 à 20:42
Coucou djivi... Eh oui. pas mieux que celui que j'ai vu réclamer tous les chèques de tous les mois pour la première année de location.
Tant que les locataires accepteront n'importe quoi ... en crise du logement ils sont en situation de faiblesse.
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Utilisateur anonyme > Ollaren
19 mars 2020 à 20:45
Si dégradations, le bailleur doit justifier les retenues par :
1/ une mention sur l'état des lieux de sortie
2/ une facture ou un devis
3/ une régularisation de charges
Et ce n'est pas légal si la "dégradation" est seulement due à l'usure du temps (= la vétusté)
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Ollaren > Utilisateur anonyme
19 mars 2020 à 21:16
Effectivement en 2007 il avait pris ce logement en urgence, en passant par une agence immobilière mais depuis elle a fait faillite et visiblement c’est le propriétaire qui gère ce dossier. Et personnellement je n’y comprend pas grand chose.
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