Dépot en cas de loyer impayé

Ollaren -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 mars 2020 à 21:29

Bonjour,

Voilà mon père souhaite quitter le logement dans lequel il se trouve depuis 2007.
Il s'agit d'une location non meublé
Il est locataire, lors de la signature du bail, il a remis deux chèques à savoir:

l'équivalent de deux mois de loyer (la caution).
Mais aussi un autre chèque, intitulé "dépôt de garantie complémentaire" d'une somme considérable (+6000€).

Ce dernier chèque a été encaissé, et j'aimerai savoir si lors de l'état des lieux de sortie, si, l'appartement n'est pas conforme, ce dernier chèque en plus du premier, pouvait ne pas être rendu?

En effet le propriétaire soutient que c'est effectivement le cas.

Merci beaucoup!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour,
L'article 22 de la loi de 89 s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

Peu importe que ce soit un chèque ou autre forme de paiement.
2 mois de DEPOT DE GARANTIE (pas caution !) c'est pour un meublé...
Et le reste c'est une somme perçue à tort, mais qui ne correspond à rien et donc devra être remboursée si pas de dégradations sur l'état des lieux de sortie.

Ce qui compte c'est : est-ce qu'il a une preuve du versement de cette somme au bailleur : un reçu ? ou c'est noté sur le bail ??
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1. Ollaren
  
  Oui c’est bien stipulé sur le contrat (avec numéro du chèque).
  
  Mais donc si il y a dégradations cette somme peut ne pas être rendue, je veux dire par là les deux mois de loyers + 6000€? Merci beaucoup!
  
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2. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 464
  
  coucou anemone,
  
  on aura tout vu !!
  Ce bailleur est ... je n'ai pas d'adjectif assez fort pour qualifier ce comportement... enfin, plutôt, je n'ose pas écrire ce que je pense !
  Bonne soirée à toi.
  
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3. Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Coucou djivi... Eh oui. pas mieux que celui que j'ai vu réclamer tous les chèques de tous les mois pour la première année de location.
  Tant que les locataires accepteront n'importe quoi ... en crise du logement ils sont en situation de faiblesse.
  
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4. Utilisateur anonyme > Ollaren
  
  Si dégradations, le bailleur doit justifier les retenues par :
  1/ une mention sur l'état des lieux de sortie
  2/ une facture ou un devis
  3/ une régularisation de charges
  Et ce n'est pas légal si la "dégradation" est seulement due à l'usure du temps (= la vétusté)
  
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5. Ollaren > Utilisateur anonyme
  
  Effectivement en 2007 il avait pris ce logement en urgence, en passant par une agence immobilière mais depuis elle a fait faillite et visiblement c’est le propriétaire qui gère ce dossier. Et personnellement je n’y comprend pas grand chose.
  
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Dépot en cas de loyer impayé

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