Résiliation canal satelite
skiphilski
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mars 2020 à 18:20
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mars 2020 à 18:20
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Afrikarnak
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19 mars 2020 à 18:20
19 mars 2020 à 18:20
Bonjour
Tu as parfaitement le droit de résilier si le Service est déplorable..
Faire en deux étapes (Important!!). Surtout ne pas résilier 'sec'!!
1- Mise en Demeure (par Recommandé..) de rétablir le Service. Décrire en quoi il n'est pas satisfaisant. Donne run délai (10jours).
2- Au bout des 10 jours rien n'aura changé (A 99.9 % de probabilité..). Alors résilier (LRAR) pour 'non respect des obligations contractuelles de C+'. A savoir fournir un Service exploitable. Fondement : Code Civil L1217 inexécution du Contrat..
Aucun frais! Prendre ses disposition auprès de la Banque pour éviter définitivement les prélèvements 'sauvages' par C+.
Conserver copie du texte + bordereaux au minimum UN an..
A+
Eléments d'une M. en D. :
https://www.litige.fr/articles/mise-en-demeure-definition-droit-civil
Tu as parfaitement le droit de résilier si le Service est déplorable..
Faire en deux étapes (Important!!). Surtout ne pas résilier 'sec'!!
1- Mise en Demeure (par Recommandé..) de rétablir le Service. Décrire en quoi il n'est pas satisfaisant. Donne run délai (10jours).
2- Au bout des 10 jours rien n'aura changé (A 99.9 % de probabilité..). Alors résilier (LRAR) pour 'non respect des obligations contractuelles de C+'. A savoir fournir un Service exploitable. Fondement : Code Civil L1217 inexécution du Contrat..
Aucun frais! Prendre ses disposition auprès de la Banque pour éviter définitivement les prélèvements 'sauvages' par C+.
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