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3 réponses
bonjour,
le voisin refuse-t-il de mettre à son chien un collier anti aboiements ?
Informez-le ce décret :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
https://www.legalplace.fr/guides/nuisance-sonore-chiens/
cdt.
le voisin refuse-t-il de mettre à son chien un collier anti aboiements ?
Informez-le ce décret :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
https://www.legalplace.fr/guides/nuisance-sonore-chiens/
cdt.
.... sachant que les mesures de bruit doivent être effectuées non pas "au doigt mouillé" par les voisins mais selon des règles bien définies, par des personnels agréés :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035425927/2020-02-29/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039644857/2019-12-20/
etc.
►►► https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035425927/2020-02-29/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039644857/2019-12-20/
etc.
►►► https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-comportements/bruits-de-comportements-tapage-nocturne-droits-et-demarches
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