Règlement d'une succession

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 23 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2020
-
 gitane2229 -
Bonjour,
Mes parents ont en 1995, donné un terrain à ma sœur.
Cette parcelle jouxte le terrain sur lequel ma sœur a construit sa maison et une piscine qui empiète sur le terrain donné.
Ce terrain donné est aujourd'hui déclaré parcelle constructible, il ne possède pas d'entrée sur le cadastre. (son entrée étant celle du terrain comportant la maison et la piscine)

Mes parents sont aujourd'hui décédés et le notaire procède à la succession.
Ma sœur n'accepte pas le montant du terrain estimé par le notaire (50 000€) qui devrait être réintégré dans le règlement de la succession.
Elle souhaite se séparer de cette parcelle et la remettre dans la succession. (les héritiers sont d'accord mais...)
Elle n'accepte pas que la surface du terrain utilisé par sa piscine soit utilisée pour aménager une entrée sur ce terrain et ainsi lui conserver son caractère constructible…

Quelles sont les solutions possibles ?
Cordialement. JD

1 réponse

Bonjour.

Ce terrain lui a été donné par les parents, donation qu'elle a acceptée.
Puisqu'il n'a été possible de trouver un arrangement avec cette sœur, que les autres héritiers n'ont aucune obligation de reprendre ce terrain, seule la solution du notaire prévaudra.

Cdt
Dossier à la une