Le syndic a fait signer le PV de l'AG des coproprietaires par le scrutateut et n

Joel -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le syndic a fait signer le PV de l'AG des coproprietaires parle scrutateur et

non par le president de seance. Vela est-il legal ¦?
Merci
Bien cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non, le président doit signer le PV.
    Et pourquoi c'est le syndic qui "fait signer" ? Le président signe épicétou ! 

    Article 17 
    Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
    0

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