Arrêt pour chargement /déchargement et droit de passage

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 Hello49 -
Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison enclavée. Un droit de passage existe et un jugement a été rendu :
il s'agit d'un droit de passage utilisable en véhicule.
Toutefois, je ne peux pas atteindre la cour de ma maison en voiture (le passage se réduisant à 2m de largeur par les murs de ma maison et d'une deuxième bâtisse).

Le propriétaire de la servitude a diminué le passage ne permettant plus qu’un passage à talon (accès impossible des secours à ma maison) et affirme qu’il ne s’agit que d’un « passage à talon » et considère qu’aucun véhicule ne peut l’emprunter sans son accord.

1. Est-ce que le propriétaire a le droit de réduire la servitude empêchant ainsi le passage de véhicule ?
2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire? 
3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ? (Actuellement chemin en terre j'aimerai ajouter des gravillons sur 1 mètre pour éviter la gadoue par temps de pluie)  
Je vous remercie pour votre aide.

5 réponses

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1. Est-ce que le propriétaire a le droit de réduire la servitude empêchant ainsi le passage de véhicule ?

Non. Article 702 Code Civil.

2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire?


Non. Un droit de passage ne permet que le passage et non le stationnement ou l'immobilisation.

3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ?

La servitude s'applique sur une propriété qui ne vous appartient pas.
Par conséquent, vous n'avez aucun droit sur la propriété de votre voisin.
Si le passage ne peut s'effectuer suivant les conditions initiales de la servitude alors vous pouvez exiger que le propriétaire fasse les travaux pour que les conditions soient respectées.

Cependant, en accord avec votre voisin, il est tout à fait possible que vous fassiez les travaux à votre charge.
Je vous remercie pour ces informations.
En recherchant j'ai trouvé dans le code civil, l'article 697 qui dit " Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver". Est-ce que cet article ne me donne pas le droit d'aménager la servitude pour mon usage ? Tout en discutant avec le propriétaire avant toute chose bien entendu.
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Cela signifie que c'est à vous d'entretenir le passage en bon état d'usage, c'est à dire boucher les nids de poule, couper les ronces, etc. ; on parle là de l'entretien courant.

http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-51-frais-entretien-servitude-passage

https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/droit-de-passage

Le plus important dans votre cas semble bien d'agir pour que la largeur utile du passage soit rapidement rétablie par ce proprio de mauvaise foi.

Et vu la situation, il peut sembler pertinent de passer directement par l'intervention d'un avocat....
Je vous remercie pour ces informations.
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Bonjour,

Un droit de passage existe et un jugement a été rendu :

Que stipule le jugement ? Est-il question de la largeur de cette servitude de passage ?

(accès impossible des secours à ma maison)

Voilà un moyen de pression vis à vis du fonds servant. La situation que vous décrivez est grave.

Dites-nous concernant le jugement.

Cdlt.
Je vous remercie de votre reponse.
Dans le jugement il est noté que " le passage ne se resume pas à un passage à talon, le désenclavement suppose que les propriétaires du fonds de la parcelle concernée puissent y accéder dans la plénitude des possibilités permises par le passage. " et dans le rapport de l'expert il est noté que la taille du passage varie entre 5m50 et 3m50 sur sa longueur.
Mon voisin a rétréci le passage à 2m.
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" Dans le jugement il est noté que " : quel jugement ?

Une servitude de passage a-t-elle été instaurée par acte notarié ?
Oui les anciens propriétaires ont été en justice pour obtenir un droit de passage et celui-ci est noté dans l'acte notarial.
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L'acte notarié mentionne-t-il la largeur de ce passage ?
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