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5 réponses
Bertrand_OGE
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jeudi 13 décembre 2018
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14 avril 2022
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14 mars 2020 à 23:58
14 mars 2020 à 23:58
1. Est-ce que le propriétaire a le droit de réduire la servitude empêchant ainsi le passage de véhicule ?
Non. Article 702 Code Civil.
2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire?
Non. Un droit de passage ne permet que le passage et non le stationnement ou l'immobilisation.
3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ?
La servitude s'applique sur une propriété qui ne vous appartient pas.
Par conséquent, vous n'avez aucun droit sur la propriété de votre voisin.
Si le passage ne peut s'effectuer suivant les conditions initiales de la servitude alors vous pouvez exiger que le propriétaire fasse les travaux pour que les conditions soient respectées.
Cependant, en accord avec votre voisin, il est tout à fait possible que vous fassiez les travaux à votre charge.
Non. Article 702 Code Civil.
2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire?
Non. Un droit de passage ne permet que le passage et non le stationnement ou l'immobilisation.
3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ?
La servitude s'applique sur une propriété qui ne vous appartient pas.
Par conséquent, vous n'avez aucun droit sur la propriété de votre voisin.
Si le passage ne peut s'effectuer suivant les conditions initiales de la servitude alors vous pouvez exiger que le propriétaire fasse les travaux pour que les conditions soient respectées.
Cependant, en accord avec votre voisin, il est tout à fait possible que vous fassiez les travaux à votre charge.
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15 mars 2020 à 09:44
En recherchant j'ai trouvé dans le code civil, l'article 697 qui dit " Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver". Est-ce que cet article ne me donne pas le droit d'aménager la servitude pour mon usage ? Tout en discutant avec le propriétaire avant toute chose bien entendu.