Arrêt pour chargement /déchargement et droit de passage

Hello49 - 14 mars 2020 à 14:46
 Hello49 - 15 mars 2020 à 15:24
Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison enclavée. Un droit de passage existe et un jugement a été rendu :
il s'agit d'un droit de passage utilisable en véhicule.
Toutefois, je ne peux pas atteindre la cour de ma maison en voiture (le passage se réduisant à 2m de largeur par les murs de ma maison et d'une deuxième bâtisse).

Le propriétaire de la servitude a diminué le passage ne permettant plus qu’un passage à talon (accès impossible des secours à ma maison) et affirme qu’il ne s’agit que d’un « passage à talon » et considère qu’aucun véhicule ne peut l’emprunter sans son accord.

1. Est-ce que le propriétaire a le droit de réduire la servitude empêchant ainsi le passage de véhicule ?
2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire? 
3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ? (Actuellement chemin en terre j'aimerai ajouter des gravillons sur 1 mètre pour éviter la gadoue par temps de pluie)  
Je vous remercie pour votre aide.

5 réponses

Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 16
14 mars 2020 à 23:58
1. Est-ce que le propriétaire a le droit de réduire la servitude empêchant ainsi le passage de véhicule ?

Non. Article 702 Code Civil.

2.Peut-on effectuer un arrêt (et non un stationnement) le temps d’effectuer un
chargement/déchargement de personnes/marchandises ? et sans avoir à demander au propriétaire?


Non. Un droit de passage ne permet que le passage et non le stationnement ou l'immobilisation.

3. Est-il possible d'aménager la servitude de passage (à mes frais) pour améliorer mon confort ?

La servitude s'applique sur une propriété qui ne vous appartient pas.
Par conséquent, vous n'avez aucun droit sur la propriété de votre voisin.
Si le passage ne peut s'effectuer suivant les conditions initiales de la servitude alors vous pouvez exiger que le propriétaire fasse les travaux pour que les conditions soient respectées.

Cependant, en accord avec votre voisin, il est tout à fait possible que vous fassiez les travaux à votre charge.
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Je vous remercie pour ces informations.
En recherchant j'ai trouvé dans le code civil, l'article 697 qui dit " Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver". Est-ce que cet article ne me donne pas le droit d'aménager la servitude pour mon usage ? Tout en discutant avec le propriétaire avant toute chose bien entendu.
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