Etat des lieux de sortie
Carfette
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Modifié le 13 mars 2020 à 11:09
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 13 mars 2020 à 13:11
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A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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2 réponses
djivi38
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13 mars 2020 à 13:00
13 mars 2020 à 13:00
bonjour,
un EDL est fait pour constater une dégradation, pas pour mentionner s'il y aura retenue ou non.
Puisque l'EDLS mentionne une dégradation ne figurant pas sur l'EDLE vous êtes en droit de faire une retenue sur le DG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDL est fait pour constater une dégradation, pas pour mentionner s'il y aura retenue ou non.
Puisque l'EDLS mentionne une dégradation ne figurant pas sur l'EDLE vous êtes en droit de faire une retenue sur le DG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
xplom
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3 avril 2024
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13 mars 2020 à 13:11
13 mars 2020 à 13:11
bonjour
une fissure n'est pas toujours le fait d'un locataire
par contre une fissure avec un impact à la source , là oui (voir le topo de Djivi)
une fissure n'est pas toujours le fait d'un locataire
par contre une fissure avec un impact à la source , là oui (voir le topo de Djivi)