Saisie attribution

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 Mab03 -
Bonjour,
J'ai reçu un acte d huissier me notifiant une saisie attribution suite à un jugement datant de 2012 pour un crédit cofidis de 2006 je n ai jamais été informée de ce jugement (déménagement je pense). Pension alimentaire, allocations familiales majorées et Prestations accueil jeune enfants ainsi qu une partie rsa ont été bloqués par l huissier est ce légal ?

4 réponses

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Un huissier est tenu de vérifier si les mesures de poursuites qu'on lui demande d'effectuer sont légales. A défaut, il engage sa responsabilité.
Il y a donc tout lieu de penser que la créance n'est pas prescrite.
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Un jugement de 2012 est exécutable jusqu'en 2022.

La saisie attribution reporte cette prescription en 2030..

Tout à fait légal.
Bonjour,
Effectivement, c'est tout à fait légal. La décision de justice ne vous a pas été communiquée puisque la procédure n'est pas contradictoire, c'est à dire que votre créancier peut saisir le juge sans que vous soyez invité à fournir vos arguments de défense. Cette décision lui a ainsi permis de déterminer les sommes dues et d'engager un huissier de justice, en charge de la saisie attribution, qui est une saisie de vos comptes bancaires.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous opposer à cette saisie, je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé dans les procédures d'exécution. Vous pourrez notamment, dans un délai d'un mois, saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui, par ordonnance, statuera sur votre affaire. Pour ce faire, vous devrez nécessairement informer votre banque et l'huissier de justice en charge de la saisie par courrier recommandé.
Bien à vous,
Bonjour, je viens de voir vos réponses. En fait ce qui n est pas légal c est que la banque a bloqué une somme qui d après la loi sont insaisissables ( rsa, pension alimentaire, allocations familiales et prestation d accueil du jeune enfant) une somme est restée (solde bancaire insaisissable) je n ai pas d autre ressources je pense contester devant le jex
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9 avril 2020
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Seul le solde bancaire insaisissable n'est pas saisissable comme vous l'écrivez, mais les sommes figurant sur votre compte bancaire le sont, même si elles proviennent du rsa, pension etc..

Procédure en cas de somme insaisissable
Si le compte saisi est alimenté par l'une des allocations précédemment citées, le montant du SBI ne se cumule pas avec ces sommes (Code des procédures civiles d'exécution, article R. 162-7).

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient donc en déduction des sommes laissées disponibles au titre des créances insaisissables.

Symétriquement, toute somme préalablement laissée à disposition au titre du SBI est défalquée des sommes insaisissables dont le titulaire du compte pourrait réclamer la mise à disposition.
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9 avril 2020

Ha bon??? La loi le dit pourtant, prestations insaisissables. Bon, je ne sais pas trop du coup
> Mab03
Donc il vaux mieux que j accepte alors la saisie?
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9 avril 2020
269 > Mab03
Essayez de négocier.
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9 avril 2020

Ok merci beaucoup
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