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Gayomi
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12 mars 2020 à 20:43
12 mars 2020 à 20:43
Un huissier est tenu de vérifier si les mesures de poursuites qu'on lui demande d'effectuer sont légales. A défaut, il engage sa responsabilité.
Il y a donc tout lieu de penser que la créance n'est pas prescrite.
Il y a donc tout lieu de penser que la créance n'est pas prescrite.
Ulysse5818
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13 mars 2020 à 00:21
13 mars 2020 à 00:21
Un jugement de 2012 est exécutable jusqu'en 2022.
La saisie attribution reporte cette prescription en 2030..
Tout à fait légal.
La saisie attribution reporte cette prescription en 2030..
Tout à fait légal.
Bonjour,
Effectivement, c'est tout à fait légal. La décision de justice ne vous a pas été communiquée puisque la procédure n'est pas contradictoire, c'est à dire que votre créancier peut saisir le juge sans que vous soyez invité à fournir vos arguments de défense. Cette décision lui a ainsi permis de déterminer les sommes dues et d'engager un huissier de justice, en charge de la saisie attribution, qui est une saisie de vos comptes bancaires.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous opposer à cette saisie, je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé dans les procédures d'exécution. Vous pourrez notamment, dans un délai d'un mois, saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui, par ordonnance, statuera sur votre affaire. Pour ce faire, vous devrez nécessairement informer votre banque et l'huissier de justice en charge de la saisie par courrier recommandé.
Bien à vous,
Effectivement, c'est tout à fait légal. La décision de justice ne vous a pas été communiquée puisque la procédure n'est pas contradictoire, c'est à dire que votre créancier peut saisir le juge sans que vous soyez invité à fournir vos arguments de défense. Cette décision lui a ainsi permis de déterminer les sommes dues et d'engager un huissier de justice, en charge de la saisie attribution, qui est une saisie de vos comptes bancaires.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous opposer à cette saisie, je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé dans les procédures d'exécution. Vous pourrez notamment, dans un délai d'un mois, saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui, par ordonnance, statuera sur votre affaire. Pour ce faire, vous devrez nécessairement informer votre banque et l'huissier de justice en charge de la saisie par courrier recommandé.
Bien à vous,
Bonjour, je viens de voir vos réponses. En fait ce qui n est pas légal c est que la banque a bloqué une somme qui d après la loi sont insaisissables ( rsa, pension alimentaire, allocations familiales et prestation d accueil du jeune enfant) une somme est restée (solde bancaire insaisissable) je n ai pas d autre ressources je pense contester devant le jex
Ulysse5818
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Modifié le 17 mars 2020 à 11:13
Modifié le 17 mars 2020 à 11:13
Seul le solde bancaire insaisissable n'est pas saisissable comme vous l'écrivez, mais les sommes figurant sur votre compte bancaire le sont, même si elles proviennent du rsa, pension etc..
Procédure en cas de somme insaisissable
Si le compte saisi est alimenté par l'une des allocations précédemment citées, le montant du SBI ne se cumule pas avec ces sommes (Code des procédures civiles d'exécution, article R. 162-7).
Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient donc en déduction des sommes laissées disponibles au titre des créances insaisissables.
Symétriquement, toute somme préalablement laissée à disposition au titre du SBI est défalquée des sommes insaisissables dont le titulaire du compte pourrait réclamer la mise à disposition.
Procédure en cas de somme insaisissable
Si le compte saisi est alimenté par l'une des allocations précédemment citées, le montant du SBI ne se cumule pas avec ces sommes (Code des procédures civiles d'exécution, article R. 162-7).
Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) mis à disposition vient donc en déduction des sommes laissées disponibles au titre des créances insaisissables.
Symétriquement, toute somme préalablement laissée à disposition au titre du SBI est défalquée des sommes insaisissables dont le titulaire du compte pourrait réclamer la mise à disposition.
Mab03
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Ulysse5818
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19 décembre 2024
17 mars 2020 à 11:13
17 mars 2020 à 11:13
Ha bon??? La loi le dit pourtant, prestations insaisissables. Bon, je ne sais pas trop du coup
Ulysse5818
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Mab03
17 mars 2020 à 11:15
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Essayez de négocier.
Mab03
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Ulysse5818
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17 mars 2020 à 11:16
17 mars 2020 à 11:16
Ok merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...