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Lolotte_5036
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Afrikarnak
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18 avril 2024
12 017
12 mars 2020 à 16:39
12 mars 2020 à 16:39
Bonjour
Vous avez chacune bien souscrit VOTRE propre Contrat? (Deux documents distincts..),.
Concernant la double 'ponction' il s'agit d'un 'indu' qui DOIT t'être remboursé.
Fondement:
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ............................
Invoquer cette 'erreur' pour résilier ne constitue pas un motif valable..
Ne parle pas de ta sœur au Gérant.. Ce n'est pas TON problème (Elle est redevable de l'année dans sa totalité moins ce qu'elle a déjà versé elle même..).
Commencer par l'amiable.. Si pas de résultat passer au Recommandé (Mise en Demeure de rembourser sous X jours..).
A+
Vous avez chacune bien souscrit VOTRE propre Contrat? (Deux documents distincts..),.
Concernant la double 'ponction' il s'agit d'un 'indu' qui DOIT t'être remboursé.
Fondement:
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ............................
Invoquer cette 'erreur' pour résilier ne constitue pas un motif valable..
Ne parle pas de ta sœur au Gérant.. Ce n'est pas TON problème (Elle est redevable de l'année dans sa totalité moins ce qu'elle a déjà versé elle même..).
Commencer par l'amiable.. Si pas de résultat passer au Recommandé (Mise en Demeure de rembourser sous X jours..).
A+
12 mars 2020 à 17:59