Colis refusé car endommagé à la livraison. Qui doit payer?

Question

Bonjour, 
J'ai reçu un colis suite à un achat sur internet. Le colis était endommagé. J'ai refusé le colis et informé le vendeur professionnel via son site internet.
Le vendeur me répond que le colis est bien revenu dans son entrepôt et que je dois régler les frais de retour/expédition avant qu'il me le renvoi.
Selon eux " Conformément à nos conditions générales, afin que nous soyons en mesure d’ouvrir la garantie sur les articles endommagés, la livraison doit impérativement être acceptée, et ce même si les articles sont endommagés. En effet, dans le cadre de la garantie de produit, nous sommes en mesure de vous apporter une solution, et cela de façon totalement gratuite."

Sont-ils en droit d'exiger le paiement du retour/expédition?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Les CGV ayant 'force de Loi' tu aurais du accepter le colis.. Puis faire jouer la Garantie Légale de Conformité (Qui spécifie un retour sans frais..).

Les CGV prévoient elles le paiement des frais de transport dans ce cas précis? Si rien, alors cette demande est douteuse.. 

On s'achemine vers un litige qui risque de s'éterniser..

A+

Colis refusé car endommagé à la livraison. Qui doit payer?

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