Problème de préavis : Propriétaire qui refuse le préavis réduit
Anea
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée de préavis (3 mois) à mon propriétaire car je veux quitter son appartement. Il a reçu la lettre le 20 Fevrier.
Au 1er Mars, mon entreprise arrête ma mission et je m'apprête à être muter dans une autre région à la fin du mois de Mars. Je re envoie une nouvelle lettre recommandée au propriétaire avec justificatif de fin de mission dans mon entreprise actuelle. Je lui ai fait par de mon droit de bénéficier d'un préavis réduit à cause de l'arrêt de ma mission et de ma mutation. Il a accusé réception le 10 Mars.
Il est d'accord pour faire un état des lieux de sortie selon le préavis réduit. Mais, il me demande de lui payer les trois mois de loyer.
Merci de bien vouloir m’éclaircir, Suis-je dans mes droits ou pas ?
J'ai envoyé une lettre recommandée de préavis (3 mois) à mon propriétaire car je veux quitter son appartement. Il a reçu la lettre le 20 Fevrier.
Au 1er Mars, mon entreprise arrête ma mission et je m'apprête à être muter dans une autre région à la fin du mois de Mars. Je re envoie une nouvelle lettre recommandée au propriétaire avec justificatif de fin de mission dans mon entreprise actuelle. Je lui ai fait par de mon droit de bénéficier d'un préavis réduit à cause de l'arrêt de ma mission et de ma mutation. Il a accusé réception le 10 Mars.
Il est d'accord pour faire un état des lieux de sortie selon le préavis réduit. Mais, il me demande de lui payer les trois mois de loyer.
Merci de bien vouloir m’éclaircir, Suis-je dans mes droits ou pas ?
2 réponses
Bonjour,
la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdlt.
la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdlt.
bonjour,
.../... et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Ce qui veut dire qu'un locataire est en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - mais il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : et dans ce cas, loyer et charges seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Mais en principe, il faut que l'évènement invoqué comme motif de préavis réduit ait eu lieu : donc votre deuxième courrier devrait partir - au plus tôt - le jour de la fin de votre mission pour votre mutation...
cdt.
.../... et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Ce qui veut dire qu'un locataire est en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - mais il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : et dans ce cas, loyer et charges seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Mais en principe, il faut que l'évènement invoqué comme motif de préavis réduit ait eu lieu : donc votre deuxième courrier devrait partir - au plus tôt - le jour de la fin de votre mission pour votre mutation...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...