Problème de préavis : Propriétaire qui refuse le préavis réduit
Anea
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12 mars 2020 à 09:16
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 mars 2020 à 12:30
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 mars 2020 à 12:30
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2 réponses
Rochat1
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12 mars 2020 à 09:51
12 mars 2020 à 09:51
Bonjour,
la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdlt.
la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdlt.
djivi38
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Modifié le 12 mars 2020 à 12:35
Modifié le 12 mars 2020 à 12:35
bonjour,
.../... et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Ce qui veut dire qu'un locataire est en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - mais il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : et dans ce cas, loyer et charges seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Mais en principe, il faut que l'évènement invoqué comme motif de préavis réduit ait eu lieu : donc votre deuxième courrier devrait partir - au plus tôt - le jour de la fin de votre mission pour votre mutation...
cdt.
.../... et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Ce qui veut dire qu'un locataire est en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - mais il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : et dans ce cas, loyer et charges seraient dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Mais en principe, il faut que l'évènement invoqué comme motif de préavis réduit ait eu lieu : donc votre deuxième courrier devrait partir - au plus tôt - le jour de la fin de votre mission pour votre mutation...
cdt.