Régularisation de charges 5 mois après mon déménagement

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 avril 2020
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Bonjour,
J’ai occupé un appartement en location (géré par une agence immobilière : foncia) de juin 2017 à novembre 2019.
Chaque année j’ai payé les régularisations de charges qui m’étaient demandées.
Au moment de l’état des lieux de sortie, nous avons relever les compteurs etc...
1 mois plus tard, je reçois la restitution de mon chèque de caution (exceptée la retenue pour les ordures ménagères + régulation de charges 2019).
En mars 2020 je reçois dans ma boîtes aux lettres une facture à payer à l’agence Foncia pour une régularisation de charges pour l’année 2018.
Est ce que cela est légal dans la mesure où chaque année j’ai déjà payé les régularisations de charges demandées et que ma caution m’a été restituée en totalité suite à mon départ de novembre 2019 ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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7 avril 2020
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Bonjour,
Vous contester une régularisation pour 2018 alors qu'elle a déjà eu lieu : demandez les justificatifs !
Un complément de régularisation est possible si les comptes de l'immeuble ont fait apparaître des dépenses réelles non encore récupérées.
Mais sans justificatif, vous ne pouvez rien vérifier et donc rien payer.
La prescription est de 3 ans, donc pour 2018 c'est possible.
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dimanche 12 avril 2015
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7 avril 2020
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bonjour,

c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas votre "caution") qui vous a été restituée.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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