A voir également:
- Occupant sans droit ni titre hlm
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait demander au bailleur un avenant au bail ou un nouveau bail. Mais ceci impose de vérifier que vous rentrez dans les critères d'attribution.
Qui paye le loyer actuellement ? Si c'est votre frère, vous ne pouvez pas vous prévaloir d' l'abandon de domicile, ni évidemment de décès. Donc le maintien dans les lieux et le transfert de bail à votre profit est clairement aléatoire.
Il faudrait demander au bailleur un avenant au bail ou un nouveau bail. Mais ceci impose de vérifier que vous rentrez dans les critères d'attribution.
Qui paye le loyer actuellement ? Si c'est votre frère, vous ne pouvez pas vous prévaloir d' l'abandon de domicile, ni évidemment de décès. Donc le maintien dans les lieux et le transfert de bail à votre profit est clairement aléatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...