A voir également:
- Occupant sans droit ni titre hlm
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Lettre demande de changement de sol hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2020 à 09:55
12 mars 2020 à 09:55
Bonjour,
Il faudrait demander au bailleur un avenant au bail ou un nouveau bail. Mais ceci impose de vérifier que vous rentrez dans les critères d'attribution.
Qui paye le loyer actuellement ? Si c'est votre frère, vous ne pouvez pas vous prévaloir d' l'abandon de domicile, ni évidemment de décès. Donc le maintien dans les lieux et le transfert de bail à votre profit est clairement aléatoire.
Il faudrait demander au bailleur un avenant au bail ou un nouveau bail. Mais ceci impose de vérifier que vous rentrez dans les critères d'attribution.
Qui paye le loyer actuellement ? Si c'est votre frère, vous ne pouvez pas vous prévaloir d' l'abandon de domicile, ni évidemment de décès. Donc le maintien dans les lieux et le transfert de bail à votre profit est clairement aléatoire.
C’est moi qui paye le loyer depuis 3 ans
J’ai peur de prévenir le bailleur ou je suis éligible j’ai 2 enfants et j’ai une demande effective depuis 13 ans je n’ai jamais eu de propositions
J’ai peur de prévenir le bailleur ou je suis éligible j’ai 2 enfants et j’ai une demande effective depuis 13 ans je n’ai jamais eu de propositions
La législation juridique et financière évolue en permanence...