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Afrikarnak
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11 mars 2020 à 22:07
11 mars 2020 à 22:07
Re:
La prescription d'un Titre Exécutoire est de 10 ans, sauf si un 'évènement interruptif' est intervenu dans ce délai de 10 ans, ce qui aurait pour effet de remettre à zéro le décompte de la prescription.
On ne sait ce qu'il en est. Vérifie auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.
Formule Exécutoire: 03-02-2010 et signification 10-02-2010.. Normalement il y a prescription si la date du Commandement est antérieure au 10-02-2020..
Un Commandement de Payer est un 'acte interruptif' pouvant remettre en cause la prescription.. Mais il semble qu'il soit survenu hors délais (Un mois trop tard..), du moins si aucun autre 'acte' n'a eu lieu dans les 10 ans...
Concernant les intérêts il est probable que le Cher Huissier ait oublié que seuls ceux portant sur les derniers 5 ans sont à prendre en compte (Ce qui est antérieur est prescrit..).
J'ai l'impression que l'huissier cherche à t'enfumer afin que tu mettes volontairement la main au porte feuille, ce qui aurait comme effet de constituer une 'reconnaissance de dette' pouvant relancer la dette.
Fais toi assister si tu le peux!
Si une saisie a lieu tu as la possibilité de saisir le JEX afin de contester en invoquant la prescription (Si elle est acquise..) ou le montant des intérêts. Attention au délai pour saisir le JEX.
A+
La prescription d'un Titre Exécutoire est de 10 ans, sauf si un 'évènement interruptif' est intervenu dans ce délai de 10 ans, ce qui aurait pour effet de remettre à zéro le décompte de la prescription.
On ne sait ce qu'il en est. Vérifie auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.
Formule Exécutoire: 03-02-2010 et signification 10-02-2010.. Normalement il y a prescription si la date du Commandement est antérieure au 10-02-2020..
Un Commandement de Payer est un 'acte interruptif' pouvant remettre en cause la prescription.. Mais il semble qu'il soit survenu hors délais (Un mois trop tard..), du moins si aucun autre 'acte' n'a eu lieu dans les 10 ans...
Concernant les intérêts il est probable que le Cher Huissier ait oublié que seuls ceux portant sur les derniers 5 ans sont à prendre en compte (Ce qui est antérieur est prescrit..).
J'ai l'impression que l'huissier cherche à t'enfumer afin que tu mettes volontairement la main au porte feuille, ce qui aurait comme effet de constituer une 'reconnaissance de dette' pouvant relancer la dette.
Fais toi assister si tu le peux!
Si une saisie a lieu tu as la possibilité de saisir le JEX afin de contester en invoquant la prescription (Si elle est acquise..) ou le montant des intérêts. Attention au délai pour saisir le JEX.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2020 à 22:18
Que veut dire JEX ? ET est ce que le greffe du tribunal peut me répondre aussitôt ou dois-je faire un courrier ?
11 mars 2020 à 23:47