Courrier huissier agissant pour une officine
Mo
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momolou1971 -
momolou1971 -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de passage suivi du courrier d’un huissier de justice me signifiant un commandement de payer .
VOILÀ CE QUI EST ÉCRIT SUR LE COURRIER(reçu en lettre simple)
Intitulée « UNE SIG CESSION +CDT DE PAYER SAISIE-VENTE courrier du 05/03/2020 »
« Une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TI le, 07/10/2009, signifiée en date du 12/10/2009 durement revêtu de la formule exécutoire en date du 03/02/2010 signifiée en la forme en date du 10/02/2010 portant la référence 357/2009 »
L’huissier est mandaté par la société CABOT FINANCIAL FRANCE et c’est bien à la demande de celle-ci qu’il agit.
Correspondant: S.A.S. SINEQUAE.
Merci
Je viens de recevoir un avis de passage suivi du courrier d’un huissier de justice me signifiant un commandement de payer .
VOILÀ CE QUI EST ÉCRIT SUR LE COURRIER(reçu en lettre simple)
Intitulée « UNE SIG CESSION +CDT DE PAYER SAISIE-VENTE courrier du 05/03/2020 »
« Une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TI le, 07/10/2009, signifiée en date du 12/10/2009 durement revêtu de la formule exécutoire en date du 03/02/2010 signifiée en la forme en date du 10/02/2010 portant la référence 357/2009 »
L’huissier est mandaté par la société CABOT FINANCIAL FRANCE et c’est bien à la demande de celle-ci qu’il agit.
Correspondant: S.A.S. SINEQUAE.
Merci
2 réponses
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Re:
La prescription d'un Titre Exécutoire est de 10 ans, sauf si un 'évènement interruptif' est intervenu dans ce délai de 10 ans, ce qui aurait pour effet de remettre à zéro le décompte de la prescription.
On ne sait ce qu'il en est. Vérifie auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.
Formule Exécutoire: 03-02-2010 et signification 10-02-2010.. Normalement il y a prescription si la date du Commandement est antérieure au 10-02-2020..
Un Commandement de Payer est un 'acte interruptif' pouvant remettre en cause la prescription.. Mais il semble qu'il soit survenu hors délais (Un mois trop tard..), du moins si aucun autre 'acte' n'a eu lieu dans les 10 ans...
Concernant les intérêts il est probable que le Cher Huissier ait oublié que seuls ceux portant sur les derniers 5 ans sont à prendre en compte (Ce qui est antérieur est prescrit..).
J'ai l'impression que l'huissier cherche à t'enfumer afin que tu mettes volontairement la main au porte feuille, ce qui aurait comme effet de constituer une 'reconnaissance de dette' pouvant relancer la dette.
Fais toi assister si tu le peux!
Si une saisie a lieu tu as la possibilité de saisir le JEX afin de contester en invoquant la prescription (Si elle est acquise..) ou le montant des intérêts. Attention au délai pour saisir le JEX.
A+ -
Bonjour,
Quelle est votre question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...