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Rochat1
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11 mars 2020 à 18:07
11 mars 2020 à 18:07
Bonjour,
Cette info ne peut concerner que les copropriétaires. Ne changez rien à vos habitudes.
Cette info ne peut concerner que les copropriétaires. Ne changez rien à vos habitudes.
Utilisateur anonyme
11 mars 2020 à 18:08
11 mars 2020 à 18:08
Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire !
Si ce sont des provisions, le budget final devrait être identique, il vous faut souscrire le contrat d'eau et demander au bailleur de retirer la provision pour l'eau.
Si c'est un forfait, (uniquement si logement loué meublé)c'est au bailleur de souscrire l'abonnement d'eau et rien ne change pour vous.
"charges comprises" ne veut rien dire !
Si ce sont des provisions, le budget final devrait être identique, il vous faut souscrire le contrat d'eau et demander au bailleur de retirer la provision pour l'eau.
Si c'est un forfait, (uniquement si logement loué meublé)c'est au bailleur de souscrire l'abonnement d'eau et rien ne change pour vous.
djivi38
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17 avril 2024
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11 mars 2020 à 18:20
11 mars 2020 à 18:20
bonjour,
petit extrait du § II d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises", ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET préciser si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
(...)
=> EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
cdt.
petit extrait du § II d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises", ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET préciser si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
(...)
=> EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
cdt.
Coucou djivi :
Pour l'eau ceci ne s'applique pas en copropriété, sauf dans les cas où celle-ci a opté pour l'individualisation des contrats d'eau ... ce qui reste encore assez rare. Dans ce cas la répartition est faite aux tantièmes ou via un compteur individuel.
Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue
Pour l'eau ceci ne s'applique pas en copropriété, sauf dans les cas où celle-ci a opté pour l'individualisation des contrats d'eau ... ce qui reste encore assez rare. Dans ce cas la répartition est faite aux tantièmes ou via un compteur individuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...