Modification de lots/modification règlement intérieur de copropriété

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anemonedemer
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2 avril 2020
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bonjour
Nous sommes 3 copropriétaires et avons signé les actes de vente + règlement intérieur de copropriété lors de la signature et avant construction. L'esquisse d'étage précise d'ailleurs qu'elle "devra faire l'objet d'un contrôle après construction". 2 propriétaires ont fait modifier leur lot : agrandissement d'un parking pour l'un et couverture (toiture) d'un parking pour l'autre. Ces 2 modifications sont stipulées dans leur acte de vente et ont fait l'objet d'un paiement supplémentaire.
En tant que syndic, je suis intervenue auprès du constructeur pour obtenir l'esquisse d'étage qui indique donc les lots réels de chacun ainsi que les tantièmes afférents.
Aujourd'hui, parce que l'un des propriétaires veut vendre, nous nous apercevons que l'esquisse d'étage n'a pas été transmise au notaire pour modification du règlement intérieur concernant les tantièmes.
Le constructeur affirme que c'était à moi de le faire (je suis syndic bénévole de la copropriété), ce qu'il ne m'a d'ailleurs jamais indiqué (NB : il y a conflit car le notaire chargé de la vente de l'appartement nous réclame 1200 € pour modifier ledit règlement intérieur).
Nous estimons de notre côté que puisque les modifications étaient indiquées dans les actes de vente, il lui appartenait de le faire remonter à son notaire pour modification du RI.
Par ailleurs, n'étant pas concernée par ces modifications, suis je tenue de participer financièrement à la modification du RI, le cas échéant ?merci pour vos réponses

1 réponse

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2 avril 2020
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Bonjour,
Il y a donc eu des modifications de la construction après la première division en lots ?
Est-ce que ces modifications ont été approuvées en AG ?
anemonedemer
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2 avril 2020
8 239 > Maroussia1956
Seule la 1ere publication du RC est à la charge du promoteur qui missionne le notaire pour créer la copropriété.
Ensuite les modifications sont à la charge du syndicat des copropriétaires sous administration du syndic.
Donc le syndic doit demander au notaire de publier ces modifications et répartir les frais à tous les copropriétaires (sauf si une décision d'AG que vous n'avez pas en a décidé autrement)
> anemonedemer
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2 avril 2020

Je suis encore désolée d'insister, mais il nous semble que le RC ne correspondant pas à la réalité des lots payés, il convient que le constructeur, par le biais du notaire, fasse modifier le RC afin qu'il soit en conformité avec ce qui figure sur les actes de vente initiaux. Aucune modification n'a eu lieu postérieurement...
Je vous remercie pour le temps que vous prenez à me répondre
anemonedemer
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2 avril 2020
8 239 > Maroussia1956
Eh non. vous faites erreur.
Vous pouvez demander à modifier la répartition des tantièmes dans les 5 ans. Mais c'est à la charge des copropriétaires.

Article 12 
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
> anemonedemer
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2 avril 2020

merci pour votre aide et conseils ; pouvez vous me donner les références de l'article vers lequel vous me renvoyez ? (loi, code,...)
encore merci
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