Modification de lots/modification règlement intérieur de copropriété
maroussia1956
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Utilisateur anonyme -
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bonjour
Nous sommes 3 copropriétaires et avons signé les actes de vente + règlement intérieur de copropriété lors de la signature et avant construction. L'esquisse d'étage précise d'ailleurs qu'elle "devra faire l'objet d'un contrôle après construction". 2 propriétaires ont fait modifier leur lot : agrandissement d'un parking pour l'un et couverture (toiture) d'un parking pour l'autre. Ces 2 modifications sont stipulées dans leur acte de vente et ont fait l'objet d'un paiement supplémentaire.
En tant que syndic, je suis intervenue auprès du constructeur pour obtenir l'esquisse d'étage qui indique donc les lots réels de chacun ainsi que les tantièmes afférents.
Aujourd'hui, parce que l'un des propriétaires veut vendre, nous nous apercevons que l'esquisse d'étage n'a pas été transmise au notaire pour modification du règlement intérieur concernant les tantièmes.
Le constructeur affirme que c'était à moi de le faire (je suis syndic bénévole de la copropriété), ce qu'il ne m'a d'ailleurs jamais indiqué (NB : il y a conflit car le notaire chargé de la vente de l'appartement nous réclame 1200 € pour modifier ledit règlement intérieur).
Nous estimons de notre côté que puisque les modifications étaient indiquées dans les actes de vente, il lui appartenait de le faire remonter à son notaire pour modification du RI.
Par ailleurs, n'étant pas concernée par ces modifications, suis je tenue de participer financièrement à la modification du RI, le cas échéant ?merci pour vos réponses
Nous sommes 3 copropriétaires et avons signé les actes de vente + règlement intérieur de copropriété lors de la signature et avant construction. L'esquisse d'étage précise d'ailleurs qu'elle "devra faire l'objet d'un contrôle après construction". 2 propriétaires ont fait modifier leur lot : agrandissement d'un parking pour l'un et couverture (toiture) d'un parking pour l'autre. Ces 2 modifications sont stipulées dans leur acte de vente et ont fait l'objet d'un paiement supplémentaire.
En tant que syndic, je suis intervenue auprès du constructeur pour obtenir l'esquisse d'étage qui indique donc les lots réels de chacun ainsi que les tantièmes afférents.
Aujourd'hui, parce que l'un des propriétaires veut vendre, nous nous apercevons que l'esquisse d'étage n'a pas été transmise au notaire pour modification du règlement intérieur concernant les tantièmes.
Le constructeur affirme que c'était à moi de le faire (je suis syndic bénévole de la copropriété), ce qu'il ne m'a d'ailleurs jamais indiqué (NB : il y a conflit car le notaire chargé de la vente de l'appartement nous réclame 1200 € pour modifier ledit règlement intérieur).
Nous estimons de notre côté que puisque les modifications étaient indiquées dans les actes de vente, il lui appartenait de le faire remonter à son notaire pour modification du RI.
Par ailleurs, n'étant pas concernée par ces modifications, suis je tenue de participer financièrement à la modification du RI, le cas échéant ?merci pour vos réponses
A voir également:
- Modification de lots/modification règlement intérieur de copropriété
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Modification contrat de travail - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car en fait, comme le précise l esquisse modificative du géomètre, il.s'agit d'un relevé de la situation existante
Dès lors que les lots étaient vendus, vous auriez pu faire une AG.
La modification est à la charge de tous à répartir aux tantièmes, sauf si ceux qui l'ont demandé se sont engagés à la payer.
Ensuite les modifications sont à la charge du syndicat des copropriétaires sous administration du syndic.
Donc le syndic doit demander au notaire de publier ces modifications et répartir les frais à tous les copropriétaires (sauf si une décision d'AG que vous n'avez pas en a décidé autrement)
Je vous remercie pour le temps que vous prenez à me répondre