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3 réponses
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Qu'appelez-vous un chemin mitoyen ?
Qu'appelez-vous un chemin mitoyen ?
Alex
Un chemin qui passe au milieu de plusieurs propriété dont chaque propriétaire a un droit de passage. Dans mon cas le bâtiment coincé entre les deux propriétés à était racheté par une entreprise et du coup les camions se succède, le chemin est sont seule point d'accès à une route mais il dispose de 2 sorties
Cela ressemble plutôt à un chemin d'exploitation.
Est-ce que vous ou d'autres avez une servitude de passage actée par devant notaire ?
À qui appartient ce "chemin" s'il est cadastré ?
" mais il dispose de 2 sorties " : oui, et donc de deux entrées aussi ....
Selon le cas, il n'est donc pas enclavé et n'a donc pas le droit de prétendre à une servitude de passage sur la base de l'article 682 du Code civil, sauf si des stipulations contraires existent localement entre les divers propriétaires.
Est-ce que vous ou d'autres avez une servitude de passage actée par devant notaire ?
À qui appartient ce "chemin" s'il est cadastré ?
" mais il dispose de 2 sorties " : oui, et donc de deux entrées aussi ....
Selon le cas, il n'est donc pas enclavé et n'a donc pas le droit de prétendre à une servitude de passage sur la base de l'article 682 du Code civil, sauf si des stipulations contraires existent localement entre les divers propriétaires.
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