"faute inexcusable de l'employeur"

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dimanche 8 mars 2020
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7 avril 2020
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Bonjour tout le monde,

J'ai eu un AT en janvier 2018, j'ai repris le boulo en mars2018 avec soins, juillet 2019 je consolide on m'attribue une ipp en capital en novembre 2019, je fait donc appel de la décision , je suis convoquée chez un expert sapiteur indépendant de la sécu.
Si attribution d'un capital, j'envisagerais de demander une reconnaissance de la faute inexcusable.
Ma question:
Est ce que je pourrais faire la demande car le délai de deux ans se sera écoulée des suites du dernier paiement des indemnités journalières.
Ou existe t'il un argument pour demander la faute inexcusable.

Merci par avance a vous tous

1 réponse

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7 avril 2020
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Bonsoir,

Le fait que vous avez contesté le taux d'ipp ne prolonge pas le délai au niveau de votre organisme de sécurité sociale. Quand a été reconnu votre accident de travail par votre organisme de sécurité sociale ?

Vous pouvez vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour avoir des conseils dans votre démarche.

Cordialement


Vous disposez d’un délai de 2 ans pour engager une action, à compter :

soit du jour de l’accident ;
soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.


https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
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