Commission, prime d'ancienneté, qualification - Convention Transports Routier

Signaler
-
 rirififiloulou -
Bonjour à tous,

Salariée depuis plus de 6 ans dans la même entreprise, je suis entrain effectuer mon préavis de démission (partir est la seule solution, je suis à bout de cette société). J'aimerais avoir vos lumières sur 3 points (parmi tant d'autres)

1) Je suis payée avec un fixe et un variable (pas indiqué sur mon contrat de travail) . Actuellement, mon employeur me paie la commission lorsque le déménagement a été fait (ce n'était pas le cas durant 4 ans où c'était à la validation du client, bref). Je me demande quels sont mes droits pour les clients qui valident avec moi durant mon mois de préavis MAIS qui déménage après mon départ de l'entreprise.

2) La convention collective du Transport Routier prévoit une prime d'ancienneté et on m'indique que je n'y ai pas droit car je dépasse le salaire horaire minimum conventionnel. On me précise que cette prime ne fait pas l'objet d'un calcul distinct et est intégrée dans le taux horaire conventionnel applicable à l'emploi du salarié.

3) Sur ma fiche de paie la qualification et le coefficient ne sont pas indiqués, à savoir que même le salaire conventionnel minimum est basé sur le coeff. Est ce normal ?

Je vous remercie par avance pour votre temps.
N'hésitez pas à appuyer vos écrits de textes juridiques ou de liens.

Merci

1 réponse


bonjour,

1 : rien ne s'oppose à ce qu'un salarié perçoive des commissions après son départ de l'entreprise. Cela arrive fréquemment pour certains commerciaux, qui reçoivent des sommes parfois plusieurs mois après leur départ. Pour éviter les mauvaises surprises, avant de partir, faites le point sur les sommes dues et leur échéance, afin de pouvoir rappeler votre employeur à l'ordre en cas d'oubli...

2 : là, c'est votre employeur qui a raison...dans la ccn transports routiers, la prime d'ancienneté ne s'ajoute pas au salaire, mais constitue en fait une majoration du salaire minimum garanti. Si vous avez plus de 15 ans d'ancienneté, par exemple, vous devez avoir le salaire minimum + 8 %. et non pas votre salaire + une prime de 8 %

3 : l'emploi occupé et le positionnement dans la grille de salaire conventionnelle sont des mentions obligatoires du bulletin de salaire.
Dossier à la une