Arrêt maladie et jour de carence
Lylie97
-
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis AED depuis 2014, j'ai jamais pris d'arrêt maladie de plus je suis enceinte de 6 mois.
Mon médecin souhaite me mettre en arrêt mais je ne sais pas comment cela fonctionne pour les jours de carence et le salaire.
Je suis AED depuis 2014, j'ai jamais pris d'arrêt maladie de plus je suis enceinte de 6 mois.
Mon médecin souhaite me mettre en arrêt mais je ne sais pas comment cela fonctionne pour les jours de carence et le salaire.
4 réponses
Bonjour,
Vous êtes assistant d'éducation, c'est bien cela ? Contrat de droit public ? Contractuel ? Titulaire ?
Cdt
Vous êtes assistant d'éducation, c'est bien cela ? Contrat de droit public ? Contractuel ? Titulaire ?
Cdt
Lylie97
Oui assistant d'éducation en CDD renouvelable pendant 6ans
En tant que contractuel, 3 jours de carence (pour les ijss versées par la cpam mais comme vous avez plus de 4 mois d'ancienneté, c'est votre administration qui indemnise dès le 2ième jour) et 90 jours à plein traitement (dans votre situation à partir du 2ième jour) et 90 jours à 1/2 traitement. (si votre contrat ne s'arrête pas avant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire pour avoir confirmation.
Bémol sur le jour de carence (à vérifier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13861
http://www.cdg49.fr/iso_album/19-08_modifications_relative_a_la_journee_de_carence_maj_2019_08.pdf
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire pour avoir confirmation.
Bémol sur le jour de carence (à vérifier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13861
http://www.cdg49.fr/iso_album/19-08_modifications_relative_a_la_journee_de_carence_maj_2019_08.pdf
Cdt
J'ai déclarer ma grossesse à mon employeur le 27 novembre 2019 et j'ai eu un arrêt d'une journée le 6 décembre. J'ai eu 50 euros de moins sur mon salaire je peux demander un remboursement?
Voir avec votre gestionnaire.
"L’article 115 de la Loi n°2017-1837 est modifié par l’article 84 de la Loi n°2019-828".
Si régularisation, cela ôtera 1 jour sur les 90 prévus à plein traitement.
Article 84
Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »
"L’article 115 de la Loi n°2017-1837 est modifié par l’article 84 de la Loi n°2019-828".
Si régularisation, cela ôtera 1 jour sur les 90 prévus à plein traitement.
Article 84
Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »
Du fait que vous percevez des ijss de votre organisme de sécurité sociale (que çà soit vous ou votre employeur en subrogation), j'émets une réserve que l'article 84 puisse vous être appliqué.
Article 115
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Article 115
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...