Contrôleur CAF + oublie d'un déclaration, que faire ?
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Comme personne n'a encore répondu , je vous donne mon point de vue
Le livret épargne logement comme tous les livrets imposables ou non , il ne faut déclarer que les intérêts dans autres ressources quand vous les touchés , en général sur le mois de janvier de la déclaration trimestrielle et surtout pas sur argent placé , c'est une erreur de la CAF car la CAF enlève en général dans ce cas 3% du capital de façon systématique ,( informatique ), ce qui n'est a priori pas légal ,
Voir le site suivant , conseil d'état qui fait jurisprudence et bien lire le résumé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Certains ( et aussi la CAF je crois ) disent qu'il faut déclarer la somme héritée quand on la touche , ce qui en principe met le RSA a zéro pour le trimestre concerné , moi je pense que non si on n’utilise pas cet argent ou partie pour vivre , pour moi dans ce cas ce n'est pas une ressource (dictionnaire ) mais un patrimoine , mais je ne suis pas juriste , donc je n’affirme rien , mais je vous le dit pour que vous soyez informé .
Comme personne n'a encore répondu , je vous donne mon point de vue
Le livret épargne logement comme tous les livrets imposables ou non , il ne faut déclarer que les intérêts dans autres ressources quand vous les touchés , en général sur le mois de janvier de la déclaration trimestrielle et surtout pas sur argent placé , c'est une erreur de la CAF car la CAF enlève en général dans ce cas 3% du capital de façon systématique ,( informatique ), ce qui n'est a priori pas légal ,
Voir le site suivant , conseil d'état qui fait jurisprudence et bien lire le résumé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Certains ( et aussi la CAF je crois ) disent qu'il faut déclarer la somme héritée quand on la touche , ce qui en principe met le RSA a zéro pour le trimestre concerné , moi je pense que non si on n’utilise pas cet argent ou partie pour vivre , pour moi dans ce cas ce n'est pas une ressource (dictionnaire ) mais un patrimoine , mais je ne suis pas juriste , donc je n’affirme rien , mais je vous le dit pour que vous soyez informé .
Bonjour,
Je l'avais manqué celle-là.
Un CEL ne me semble pas poser de problème avec la CAF qui doit bien prendre les intérêts et non le capital à 3%.
Le problème est bien plus avec un PEL. Là, les avis divergent... même si la déclaration des seuls intérêts se défend bien.
Pour l'avis de Zico, je pense évidemment autrement... puique pour moi, les sommes provenant d'un héritage ou de la vente d'une maison ne peuvent pas être exclues des ressources d'un allocataire. Que l'on tente de glisser sur un problème de rhétorique ou pas.
C'est à mon sens une partie du fondement de la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en 2014 (je ne me rappelle plus la date exacte, mais il ne doit pas y en avoir 36).
Et il y a d'autres juges pour avoir un avis.
En tout cas, je ne vois pas trop l'intérêt de rechercher des documents pour le contrôleur CAF.
D'accord avec lui ou pas, vous aurez tout loisir de donner votre avis, voire au besoin de contester.
Je l'avais manqué celle-là.
Un CEL ne me semble pas poser de problème avec la CAF qui doit bien prendre les intérêts et non le capital à 3%.
Le problème est bien plus avec un PEL. Là, les avis divergent... même si la déclaration des seuls intérêts se défend bien.
Pour l'avis de Zico, je pense évidemment autrement... puique pour moi, les sommes provenant d'un héritage ou de la vente d'une maison ne peuvent pas être exclues des ressources d'un allocataire. Que l'on tente de glisser sur un problème de rhétorique ou pas.
C'est à mon sens une partie du fondement de la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en 2014 (je ne me rappelle plus la date exacte, mais il ne doit pas y en avoir 36).
Et il y a d'autres juges pour avoir un avis.
En tout cas, je ne vois pas trop l'intérêt de rechercher des documents pour le contrôleur CAF.
D'accord avec lui ou pas, vous aurez tout loisir de donner votre avis, voire au besoin de contester.
Je prend note, merci ! l'intérêt pour moi d'avoir le circulaire du 17 nov 2017 étant que, si le contrôleur me dit que les livret posent problème est que j'aurais du déclarer le tout, donc, sommes placé + intérêt, j'ai en ma possession se circulaire
pour pouvoir lui prouver.
Une personne me la donner avec l'entête de la caf, je préfère seulement préparer ma défense, si il arrive que j'ai fais une erreur quelques choses d'autres je serais transparent est assumerez.
Je pense ainsi, en espérant, éviter que l'on reconnaisse que c'est une fraude.
bien que tout ce que j'ai fais n'en ai pas une pour moi, j'ai déclarer ce qu'il fallait ....
une autre personne n'y vois pas de fraude là dedans, en espérant qu'elle est raison, car là n'est pas mon bute,
est je pense que ce n'est le bute de personnes au final non ?
Où disons que ce n'est le bute de personnes n'ayant pas de mauvaise intention, j'ai tout le temps était droit, c'est vraiment la première fois que j'ai un contrôle.
Bref ! sur ceux je vous remercie, je vais marquer le post comme résolue, avec le circulaire et le conseil d'état je pense que c'est tout bon, merci à zico est .... heuu ... "non" je ne sais pas comment te nommer du coup ^^
pour pouvoir lui prouver.
Une personne me la donner avec l'entête de la caf, je préfère seulement préparer ma défense, si il arrive que j'ai fais une erreur quelques choses d'autres je serais transparent est assumerez.
Je pense ainsi, en espérant, éviter que l'on reconnaisse que c'est une fraude.
bien que tout ce que j'ai fais n'en ai pas une pour moi, j'ai déclarer ce qu'il fallait ....
une autre personne n'y vois pas de fraude là dedans, en espérant qu'elle est raison, car là n'est pas mon bute,
est je pense que ce n'est le bute de personnes au final non ?
Où disons que ce n'est le bute de personnes n'ayant pas de mauvaise intention, j'ai tout le temps était droit, c'est vraiment la première fois que j'ai un contrôle.
Bref ! sur ceux je vous remercie, je vais marquer le post comme résolue, avec le circulaire et le conseil d'état je pense que c'est tout bon, merci à zico est .... heuu ... "non" je ne sais pas comment te nommer du coup ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2020 à 12:17
effectivement je ne savais pas quoi faire au niveau de la déclaration de la somme héritée, n'y connaissant rien je n'ai rien fait ...
à part bien sur déclarer les intérêts perçu, moi aussi je pense que cela n'est pas une ressource, étant donner que, une exonération du plus-value à était fait, engageant à utiliser cette argent pour acheter sont principal logement dans les 2 ans.
Donc au final je n'en profite pas, ce n'est pas non plus des économies, je n'y est jamais toucher ....