Refus de renouvellement de bail car j'ai un chien
yuki-kira
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2020 à 11:50
7 mars 2020 à 11:50
Bonjour,
Non c'est illégal.
Mais le chien ne doit causer aucune nuisance (saleté, odeur, déjection, aboiements, etc) sinon ceci peut justifier le non-renouvellement du bail.
Non c'est illégal.
Mais le chien ne doit causer aucune nuisance (saleté, odeur, déjection, aboiements, etc) sinon ceci peut justifier le non-renouvellement du bail.
7 mars 2020 à 11:52
Donc mon bail peut etre renouvelé ?