Chèque de réservation encaissé après signature du bail
Emilie
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7 mars 2020 à 11:02
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mars 2020 à 12:09
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 mars 2020 à 11:11
7 mars 2020 à 11:11
Bonjour,
C'est plus probablement un DEPOT DE GARANTIE que représente ce chèque, pas une réservation (ce qui aurai été illégal). Avez-vous un reçu ? ou est-ce inscrit sur le bail ?
Un chèque peut être encaissé à tout moment, dès son émission et pendant 1 an et 8 jours. Donc rien d'illégal à l'encaisser le 7 mai.
Et le loyer est dû en général d'avance, donc c'est normal que vous ayez payé le 1er mois.
Quand on entre dans un logement en location, on paye habituellement :
- 1 mois de loyer pour le 1er mois
- les provisions de charge pour ce 1er mois
- le dépôt de garantie = du même montant que le mois de loyer
Donc là tout est normal !
C'est plus probablement un DEPOT DE GARANTIE que représente ce chèque, pas une réservation (ce qui aurai été illégal). Avez-vous un reçu ? ou est-ce inscrit sur le bail ?
Un chèque peut être encaissé à tout moment, dès son émission et pendant 1 an et 8 jours. Donc rien d'illégal à l'encaisser le 7 mai.
Et le loyer est dû en général d'avance, donc c'est normal que vous ayez payé le 1er mois.
Quand on entre dans un logement en location, on paye habituellement :
- 1 mois de loyer pour le 1er mois
- les provisions de charge pour ce 1er mois
- le dépôt de garantie = du même montant que le mois de loyer
Donc là tout est normal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2020 à 11:21
Je ne sais pas si cela a une importance mais mon propriétaire est un particulier.
Non, je n'ai rien d'inscrit sur le bail, et je n'ai aucun reçu.
J'ai oublié que ce chèque (appelé "chèque de réservation" par mon propriétaire) m'a été demandé en plus de la caution !
Donc en mai les frais ont été : 437€ de "réservation" + une caution d'un montant équivalent payée par mon garant.
Et en juin, à mon entrée dans le logement (début du bail 1er juin), j'ai payé 480€ (loyer + provisions sur charges).
Donc tout est normal ?
7 mars 2020 à 11:23
Et si vous n'avez pas de reçu, vous ne pouvez pas réclamer.
7 mars 2020 à 12:09
il est légal - à la signature du contrat de location - de payer le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") et de verser - le jour de la "date d'effet" (= à l'entrée dans les lieux lors de l'EDLE et de la remise des clés) - le 1° loyer+charges.
Or, pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 MOIS de loyer hors charges : donc rien d'anormal dans votre situation... (à moins que le montant du DG ne soit pas mentionné sur votre contrat de location, ce qui est contraire à la loi du 6/7/1989).
DG = 437 € x 2
Loyer + provisions sur charges = 480 €
=> provisions mensuelles de charges = 37 € (que le bailleur sera en droit de régulariser annuellement puisqu'il s'agit de "provisions").
Est-ce que ce montant de provisions mensuelles de charges est bien mentionné sur votre contrat ?
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.