Chèque de réservation encaissé après signature du bail

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10 avril 2020
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Bonjour,
Je viens demander conseil suite à un chèque encaissé qui selon moi, n'aurait pas dû l'être, mais j'aimerais avoir des avis de connaisseurs.
J'ai signé mon bail le 3 mai 2019, celui-ci prenant effet au 1er juin 2019.
Le 3 mai, jour de la signature du bail, mon propriétaire m'a demandé un chèque de réservation de la valeur d'un loyer. Ce chèque a été encaissé a posteriori de la signature du bail, le 7 mai.
Bien sûr, à mon entrée dans le logement, en juin 2019, j'ai refait un chèque pour payer mon loyer du mois...!

Je sais qu'il n'est pas légal de réserver un logement, mais je me pose la question quant à la date d'encaissement du chèque, sachant que j'ai signé mon bail avant, mais que celui-ci ne prenait effet qu'en juin...

Bref, ma question : suis-je en droit de lui réclamer les 437€ encaissés, sachant qu'ils ont été encaissés APRÈS signature du bail ?

Merci d'avance !
Emilie

1 réponse

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9 avril 2020
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Bonjour,

C'est plus probablement un DEPOT DE GARANTIE que représente ce chèque, pas une réservation (ce qui aurai été illégal). Avez-vous un reçu ? ou est-ce inscrit sur le bail ?

Un chèque peut être encaissé à tout moment, dès son émission et pendant 1 an et 8 jours. Donc rien d'illégal à l'encaisser le 7 mai.
Et le loyer est dû en général d'avance, donc c'est normal que vous ayez payé le 1er mois.

Quand on entre dans un logement en location, on paye habituellement :
- 1 mois de loyer pour le 1er mois
- les provisions de charge pour ce 1er mois
- le dépôt de garantie = du même montant que le mois de loyer

Donc là tout est normal !
Bonjour,

Je ne sais pas si cela a une importance mais mon propriétaire est un particulier.

Non, je n'ai rien d'inscrit sur le bail, et je n'ai aucun reçu.
J'ai oublié que ce chèque (appelé "chèque de réservation" par mon propriétaire) m'a été demandé en plus de la caution !
Donc en mai les frais ont été : 437€ de "réservation" + une caution d'un montant équivalent payée par mon garant.
Et en juin, à mon entrée dans le logement (début du bail 1er juin), j'ai payé 480€ (loyer + provisions sur charges).

Donc tout est normal ?
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9 avril 2020
8 338 > Emilie
Alors si vous ne dites pas tout on ne peut pas répondre.
Et si vous n'avez pas de reçu, vous ne pouvez pas réclamer.
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10 avril 2020
7 659 > Emilie
bonjour,

il est légal - à la signature du contrat de location - de payer le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") et de verser - le jour de la "date d'effet" (= à l'entrée dans les lieux lors de l'EDLE et de la remise des clés) - le 1° loyer+charges.
Or, pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 MOIS de loyer hors charges : donc rien d'anormal dans votre situation... (à moins que le montant du DG ne soit pas mentionné sur votre contrat de location, ce qui est contraire à la loi du 6/7/1989).

DG = 437 € x 2
Loyer + provisions sur charges = 480 €
=> provisions mensuelles de charges = 37 € (que le bailleur sera en droit de régulariser annuellement puisqu'il s'agit de "provisions").
Est-ce que ce montant de provisions mensuelles de charges est bien mentionné sur votre contrat ?

Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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