Écoulement des eaux des champs chez moi que dit la loi

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BmV
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30 mars 2020
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Bonjour,
Le fermier laboure ses champs dans le sens de la pente derrière chez moi et il laboure au ras de la clôture de ce fait toutes les eaux de pluie se déversent chez moi que puis-je faire ?
J'ai aussi un voisin au-dessous de chez moi qui reçoit aussi les eaux et me dit que je suis responsable c'est inadmissible!!
Que dit la loi a ce sujet ?
Merci

1 réponse

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            " c'est inadmissible!! " : non, c'est normal.

            La loi dit simplement que le propriétaire d'un fonds inférieur ne peut s'opposer à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement qui lui arrive des fonds placés au-dessus.
            Il ne peut rien faire pour en empêcher l'écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement naturel.

            Article 640 à 648 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721

            Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443

            Ensuite il reste à définir si le fait de labourer un terrain constitue réellement une aggravation de cet écoulement vers chez vous et si vous pourriez vous y opposer ou demander réparation ; ceci ne peut être défini que suite à une procédure judiciaire.

            Pour le voisin du bas, vous lui expliquez gentiment que vous n'êtes pour rien dans l'existence des phénomènes pluvieux et que vous ne pouvez être tenu civilement responsable de dégâts éventuels chez lui.

           Vous pouvez aussi lui proposer de voir ensemble ce que l'on pourrait faire, à frais partagés, pour canaliser un peu ces eaux afin qu'il soit moins gêné.

            Parlez en aussi à votre assurance habitation et RC....
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