Écoulement des eaux des champs chez moi que dit la loi
Lili
-
7 mars 2020 à 09:15
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 mars 2020 à 10:36
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 mars 2020 à 10:36
A voir également:
- Écoulement des eaux des champs chez moi que dit la loi
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
BmV
Messages postés
91479
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 513
7 mars 2020 à 10:36
7 mars 2020 à 10:36
" c'est inadmissible!! " : non, c'est normal.
La loi dit simplement que le propriétaire d'un fonds inférieur ne peut s'opposer à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement qui lui arrive des fonds placés au-dessus.
Il ne peut rien faire pour en empêcher l'écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement naturel.
Article 640 à 648 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Ensuite il reste à définir si le fait de labourer un terrain constitue réellement une aggravation de cet écoulement vers chez vous et si vous pourriez vous y opposer ou demander réparation ; ceci ne peut être défini que suite à une procédure judiciaire.
Pour le voisin du bas, vous lui expliquez gentiment que vous n'êtes pour rien dans l'existence des phénomènes pluvieux et que vous ne pouvez être tenu civilement responsable de dégâts éventuels chez lui.
Vous pouvez aussi lui proposer de voir ensemble ce que l'on pourrait faire, à frais partagés, pour canaliser un peu ces eaux afin qu'il soit moins gêné.
Parlez en aussi à votre assurance habitation et RC....
La loi dit simplement que le propriétaire d'un fonds inférieur ne peut s'opposer à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement qui lui arrive des fonds placés au-dessus.
Il ne peut rien faire pour en empêcher l'écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement naturel.
Article 640 à 648 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Ensuite il reste à définir si le fait de labourer un terrain constitue réellement une aggravation de cet écoulement vers chez vous et si vous pourriez vous y opposer ou demander réparation ; ceci ne peut être défini que suite à une procédure judiciaire.
Pour le voisin du bas, vous lui expliquez gentiment que vous n'êtes pour rien dans l'existence des phénomènes pluvieux et que vous ne pouvez être tenu civilement responsable de dégâts éventuels chez lui.
Vous pouvez aussi lui proposer de voir ensemble ce que l'on pourrait faire, à frais partagés, pour canaliser un peu ces eaux afin qu'il soit moins gêné.
Parlez en aussi à votre assurance habitation et RC....
La législation juridique et financière évolue en permanence...