Sortir de l indivision

Zandoli -  
 Zandlli -
Le 27 décembre 2018 une loi pour sortir de l indivision loi 1244 proposé, voté et paru au Journal officiel vis le jour afin de désengorger certains dossier déposé en étude depuis plus de dix ans. Mon dossier de succession est en étude depuis quatorze longue années. J ai pris contact avec cette étude de notaire. Celle-ci ne dégne pas me répondre. Comment pourrais je les forcé à appliquer la loi? Merci d avance.

4 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 657
     
    Mon dossier de succession est en étude depuis quatorze longue années.

    Un dossier de succession ne met jamais 14 ans à être traité lorsqu'il n'existe pas de blocage ou de problème très particulier (exemple disparition d'un héritier, mauvaise volonté d'un héritier, désaccord persistant entre héritiers non soumis au juge, non paiement du Notaire pour ses diligences, etc .....).

    Dans votre cas, il y a un blocage que vous devez connaitre. Ce serait bien que vous précisiez le problème.
    2
    1. Zandlli
       
      Bonjour, le blocage venait d un héritier, mais au dernier rendez vous avec le notaire. Ont à payer sa part qui était du. Et depuis plus de nouvelles le notaire ne nous donne aucune infos, entre temps une nouvelle loi est arrivée. Et je pense y être éligible, es je tort ?
      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 645
     
    Mettez votre affaire entre les mains d'un avocat.
    1
    1. Zandlli
       
      Effectivement J y ai pensé, c est ma dernière option. Merci.
      0
  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    Alors vous pouvez demander au notaire d'engager la procédure et ensuite , selon le résultat, charger un avocat d'assigner devant le tribunal judiciaire.Mais avant de demander au notaire de commencer le travail, assurez-vous qu'il dispose de provisions suffisantes.
    1
    1. Zandlli
       
      Oui, pour les provisions c est la première choses qu on a faites, ont a même payer les provisions de l héritier récalcitrant. J ai fait la demande d indivision au notaire par un mail accompagné de la dite loi en PDF sur laquelle je m appuis pour faire la demande. Problème je n ai aucune réponse. Même négative. L étude de notaire à choisir de jouer la montre. Puisqu on m à fait comprendre que si ma grand mère décède, il faudra de nouveau recommencer, mais ce sera plus une donation mais un héritage. Et la les frais et les taxes ne sont pas pareil, on va devoir, repayer l étude en sachant qu en 14 ans ont à payé plus de 12 000 de frais. Certains d entre vous peuvent trouver sa bizzare, mais sachez que du fait de l insularité des départements outre-mer, certaines loi ont du mal à être appliquées. Certains personnes dans ma situation vivant en métropole ont beaucoup de mal à récupérer parfois leurs héritage à cause du laxisme de certains. En tout cas Merci d avoir pris le temps de répondre.
      0
  4. Bonjour
     
    Bonjour
    Question:<dans quel département se situe cette succession et s'agit-il d'une obstruction à une vente ou à un partage ?
    0
    1. Zandlli
       
      La succession se trouve en Guadeloupe et pour moi c est une obstruction au partage.
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