Bien propre
Dada
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Dada -
Dada -
Bonjour,
Ma maman est décédée, j ai un frère et mes parents étaient marié sous le régime de la communauté.
En pleine sucession, le notaire m a notifié que mon père devenait usufruitier de tout et mon frère et moi nu propriétaires malgré le fait que ma mère ai mis sur un compte personne la vente de la maison de mes grands parents voici une dizaine d années.
Cette argent ne revient il pas exclusivement à mon frère et moi puisque c est un bien propre venu d un héritage ?
Ma maman est décédée, j ai un frère et mes parents étaient marié sous le régime de la communauté.
En pleine sucession, le notaire m a notifié que mon père devenait usufruitier de tout et mon frère et moi nu propriétaires malgré le fait que ma mère ai mis sur un compte personne la vente de la maison de mes grands parents voici une dizaine d années.
Cette argent ne revient il pas exclusivement à mon frère et moi puisque c est un bien propre venu d un héritage ?
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3 réponses
Cette argent ne revient il pas exclusivement à mon frère et moi puisque c est un bien propre venu d un héritage ?
Cette somme est entrée dans la communauté lors de sa perception.
Au décès "reprise" dans la masse communautaire elle est restituée à la succession à laquelle viennent :
-votre père en sa qualité d'usufruitier ;
-aux 2 enfants pour la nue-propriété.
L'usufruitier la conservera jusqu'au jour où elle sera transmise aux nus-propriétaires , au plus tard le jour de son décès..
Il importe que vous sachiez que la succession d'une personne est composée de sa part de moitié dans la communauté ET de ses biens propres.
Il n'est pas anormal que votre père exerce ses droits sur cette masse.
Si votre mère l'avait su ou voulu, par testament elle aura pu la léguer directement à ses enfants mais elle ne l'a pas fait.
Bien entendu rien ne prive votre père de vous la restituer après avoir prélevé son quota d'usufruitier.
Cette somme est entrée dans la communauté lors de sa perception.
Au décès "reprise" dans la masse communautaire elle est restituée à la succession à laquelle viennent :
-votre père en sa qualité d'usufruitier ;
-aux 2 enfants pour la nue-propriété.
L'usufruitier la conservera jusqu'au jour où elle sera transmise aux nus-propriétaires , au plus tard le jour de son décès..
Il importe que vous sachiez que la succession d'une personne est composée de sa part de moitié dans la communauté ET de ses biens propres.
Il n'est pas anormal que votre père exerce ses droits sur cette masse.
Si votre mère l'avait su ou voulu, par testament elle aura pu la léguer directement à ses enfants mais elle ne l'a pas fait.
Bien entendu rien ne prive votre père de vous la restituer après avoir prélevé son quota d'usufruitier.
Mais s il decide de tout garder et de tout dépenser ?
Réglez la question avec votre notaire en prenant des garanties sur ses biens.
Ai je le droit de lui céder ma nue propriété sur l immobilier et demander du numéraire en différence.
Réponse affirmative tout autant qu'il accepte.
Réglez la question avec votre notaire en prenant des garanties sur ses biens.
Ai je le droit de lui céder ma nue propriété sur l immobilier et demander du numéraire en différence.
Réponse affirmative tout autant qu'il accepte.
Merci beaucoup
Mais s il decide de tout garder et de tout dépenser ?
Ai je le droit de lui céder ma nue propriété sur l immobilier et demander du numéraire en difference
Mais s il decide de tout garder et de tout dépenser ?
Ai je le droit de lui céder ma nue propriété sur l immobilier et demander du numéraire en difference
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