Préavis non respecté versement dépôt de garantie
Linda
-
Modifié le 6 mars 2020 à 01:09
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 mars 2020 à 12:55
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 mars 2020 à 12:55
A voir également:
- Dépôt de garantie non versé par le locataire
- Mandat de depot - Guide
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djivi38
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6 mars 2020 à 02:10
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bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié… !
C'est la 1ère fois que vous faites de la location ??
Un locataire (résidence principale régie par la loi du 6/7/1989, c'est à dire pas une location saisonnière) est tout à fait en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve de faire avec le bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) et de lui rendre l'intégralité des clés -, ce qui n'empêche qu'il doit quand même à son bailleur loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Restitution du DG (dépôt de garantie) : elle va dépendre de l'EDLS.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié… !
C'est la 1ère fois que vous faites de la location ??
Un locataire (résidence principale régie par la loi du 6/7/1989, c'est à dire pas une location saisonnière) est tout à fait en droit de quitter son logement pendant son préavis - sous réserve de faire avec le bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) et de lui rendre l'intégralité des clés -, ce qui n'empêche qu'il doit quand même à son bailleur loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Restitution du DG (dépôt de garantie) : elle va dépendre de l'EDLS.
- si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE : le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues.
- si l'EDLS est le même que l'EDLE (= pas de dégradations) : le bailleur dispose de 1 MOIS à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement un maximum de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges : voir mon topo au § II-G).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
djivi38
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6 mars 2020 à 12:55
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De la lecture pour vous aider dans vos locations :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et quelques uns de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et quelques uns de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 mars 2020 à 07:03
Oui c’est la première fois. Donc je dois lui remettre son dépôt de garantie alors qu elle a quitté le logement en 15 jours. Sans payer les trois de loyer prévu dans le préavis. Le préavis était de 3 mois normalement. Si je n ai pas trouvé d autres locataires, ces 2 mois et demi de loyers sont donc dûs par le locataire. Et la remise du dépôt de garantie c’est autre fois. Je dois rendre au locataire la totalité de cette somme si l’état des lieux de sortie correspond à l’état de lieux d entrée et si elle a payé les loyers dus prévus dans le préavis. Si j ai bien compris. Merci pour votre aide et votre réponse. J’avoue être dépassée par tout cela. Je viens d hériter de logements suite au décès de mon père. En vous remerciant par avance
6 mars 2020 à 09:47
6 mars 2020 à 10:40
Donc cette locataire me doit les trois mois de loyers compris dans le préavis ? C’est cela ?
6 mars 2020 à 10:50
6 mars 2020 à 10:53