Charges maison individuelle

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 Nico -
Bonjour,
Je loue actuellement une maison individuelle avec un loyer de 1150 euros et 200 euros de charge. Les charges correspondent à la TOEM environ 40 euros par mois et le reste pour un jardinier. Le jardin est dans un état lamentable, cest plutôt un champ de patate.
Il arrive même que la propriétaire vienne elle-même le faire.
Je ne supporte plus de payer autant de charge pour un jardin dont je ne peux même pas profiter.
Est ce possible d'arrêter de payer ses frais?

1 réponse

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bonjour,

c'est une clause abusive : l'entretien d'un jardin est à faire par le locataire, et pas par un jardinier qu'il n'a pas "mandaté".

Faites un courrier R+AR à votre bailleur en ce sens, en le prévenant que vous cesserez de payer le montant des charges correspondant au jardin à partir du mois de (...).

TEOM : quand elle est provisionnée, le bailleur doit faire une régularisation annuelle, sur justificatif : si vous avez trop payé, il doit vous rembourser le trop perçu, et si les provisions s'avèrent insuffisantes il vous demandera la différence.
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


Par ailleurs, puisque c'est votre location, votre bailleur n'a pas à y entrer sans votre autorisation écrite : sinon, c'est une violation de propriété.
Si terrain clos avec portail à serrure, changez le barillet de suite (le garder pour le remettre en place à votre départ).

cdt.
> djivi38
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Merci pour votre aide, j'abuse encore un peu, y a til un texte de loi sur lequel on peut s'appuyer pour demander le remboursement de cette clause abusive?
En tout cas merci beaucoup pour votre aide et la rapidité de vos réponses.
Cdt
djivi38
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7 601 > Nico
Je dirais l'art 1302-1 Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

cdt.
> djivi38
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2 avril 2020

Merci, je peux arrêter de payer même si cest inscrit sur le bail.
Merci beaucoup
djivi38
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2 avril 2020
7 601 > Nico
relisez le 1° post

c'est une clause abusive : l'entretien d'un jardin est à faire par le locataire, et pas par un jardinier qu'il n'a pas "mandaté".

Faites un courrier R+AR à votre bailleur en ce sens, en le prévenant que vous cesserez de payer le montant des charges correspondant au jardin à partir du mois de (...).
> djivi38
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Merci beaucoup
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