Mise au xnormes electriques suivant création de logement par un voisin

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jeudi 5 mars 2020
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5 mars 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour à tous,

Tout d’abord, merci a ceux qui prendront le temps de lire mon cas et d’avance merci pour votre aide.

Je suis propriétaire d'un appartement au 2e étage d'un immeuble depuis Janvier 2018. Le bâtiment compte 3 étages :

RDC 1 commerce
1er étage 1 appartement
2nd étage 1 appartement
3e étage ancienne chambre de bonne, mansardée sous toiture.

Le bâtiment est une ancienne maison familiale, qui a été divisée en plusieurs appartements.

De ce fait, une partie du circuit électrique de mon appartement du 2ème étage passe sous la chappe du 3ème. Parfois même, des boitiers de dérivations de mon circuit électrique sont visibles en hauteur dans l'appartement du 3ème.

Problème :

1. Quelqu'un a racheté le 3eme étage pour effectuer une création de logement

2. Pour donner suite à plusieurs remarques de ma part (ils ont percé plusieurs de mes circuits ; en perçant la chappe pour fixer des cloisons, ou en effectuant des saignées d'évacuation), il me demande de remettre aux normes mon installation en la retirant de son appartement à mes frais.

Voici le dernier message reçu du promoteur :
« Votre installation n'est plus aux normes actuelles, l'installation électrique d'un appartement ne pouvant en aucun cas se trouver dans l'appartement voisin. Nous allons devoir discuter de ceci car le fait que ce câble en particulier se trouve juste à côté de mes écoulements me fait craindre le pire, craintes partagées par mon plombier et mon électricien. Le souci est qu'il ne s'agit pas d'un seul câble. Tous vos câbles sont installés dans mon appartement, je ne peux donc pas faire le moindre trou sans risquer d'en percer un, voire qu'un ouvrier ou moi-même nous fassions électrocuter. Idem à l'avenir lorsque cet appartement sera loué ou vendu, cette configuration de non-conformité fait peser un gros risque sur les futurs occupants »

Questions :
- Cette remise aux normes est-elle obligatoire / légale ?
- Qui doit prendre la charge financière de ces changements ?

Merci par avances pour vos avis et conseils !

Gaetan

1 réponse

Bonjour
votre promoteur oublie un peu vite deux choses:
1/ Aucun texte n'impose une mise aux normes d'une installation électrique, la règle étant qu'une norme n'est pas rétroactive. Seule une mise en sécurité peut être imposée si l'installation présente des risques majeurs pour les occupants.
2/ Si vos conduits passent sous la chape de l'appartement du dessus, il est probable que le sol fasse partie des parties communes? A vérifier dans le règlement de copropriété.Dans ce cas c'est la copropriété qui serait concernée.
Vous parlez de promoteur; à mon avis il doit s'agir d'un marchand de biens....et on connait les méthodes de la profession...
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