Mise au xnormes electriques suivant création de logement par un voisin
Gaetan57100
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jeudi 5 mars 2020
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5 mars 2020
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5 mars 2020 à 12:18
Ulpien1 - 5 mars 2020 à 12:38
Ulpien1 - 5 mars 2020 à 12:38
A voir également:
- Mise au xnormes electriques suivant création de logement par un voisin
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
votre promoteur oublie un peu vite deux choses:
1/ Aucun texte n'impose une mise aux normes d'une installation électrique, la règle étant qu'une norme n'est pas rétroactive. Seule une mise en sécurité peut être imposée si l'installation présente des risques majeurs pour les occupants.
2/ Si vos conduits passent sous la chape de l'appartement du dessus, il est probable que le sol fasse partie des parties communes? A vérifier dans le règlement de copropriété.Dans ce cas c'est la copropriété qui serait concernée.
Vous parlez de promoteur; à mon avis il doit s'agir d'un marchand de biens....et on connait les méthodes de la profession...
votre promoteur oublie un peu vite deux choses:
1/ Aucun texte n'impose une mise aux normes d'une installation électrique, la règle étant qu'une norme n'est pas rétroactive. Seule une mise en sécurité peut être imposée si l'installation présente des risques majeurs pour les occupants.
2/ Si vos conduits passent sous la chape de l'appartement du dessus, il est probable que le sol fasse partie des parties communes? A vérifier dans le règlement de copropriété.Dans ce cas c'est la copropriété qui serait concernée.
Vous parlez de promoteur; à mon avis il doit s'agir d'un marchand de biens....et on connait les méthodes de la profession...