Héritier mineur et nue propriété

Signaler
-
condorcet
Messages postés
32786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
-
Bonjour,
Que se passe-t-il si un enfant mineur hérite de l’un de ses grands-parents d’un bien immobilier en nue-propriété, alors que sa mère en devient usufruitière? Notamment au niveau des droits de succession, qui devra s’en acquitter? Le nu-propriétaire en totalité ou chacun des deux héritiers à concurrence de la valeur de l’usufruit? Et que faire si l’enfant mineur, alors nu-propriétaire, ne peut pas s’acquitter de sa quote part de droits de succession?
D’avance merci

3 réponses

Messages postés
32786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
12 536
Et que faire si l’enfant mineur, alors nu-propriétaire, ne peut pas s’acquitter de sa quote part de droits de succession?
Un exposé concis de la situation aurait été préférable à une série de questions.

Lorsqu'un héritier ne recueille que la nue-propriété, il peut demander le "paiement différé" des droits de succession jusqu'au jour de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou en cas de vente.
La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession.
Merci de votre réponse Condorcet.
Je réfléchis effectivement à mieux transmettre mon patrimoine et du coup de nombreuses questions me viennent. Je suis désolée si cela n’est pas la meilleure forme d’exposé de la situation. Du coup si je transmets directement la nue propriété de mes biens à mes petits enfants, ceux-ci devront entièrement s’acquitter du règlement des droits de succession ultérieurement? Ma fille, qui recevra l’usufruit, n’aura donc rien à payer au moment de mon décès?
Messages postés
32786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
12 536
donc si je ne me trompe pas la quote part de ses droits sur usufruit serait de 60%?)
Il s'agit de la valeur fiscale d'un usufruit.
A cet âge-là elle est de 60 %, mais qu'en sera-t-il le jour de votre décès ???
Le barème des droits de succession applicable sera celui prévu de parent>>>>>enfant et non de 60 %.

peut-elle elle-même régler la totalité de ceux-ci ou doit-elle pour cela procéder à une donation à leur profit ?
Réponse affirmative.
Messages postés
32786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2020
12 536
ceux-ci devront entièrement s’acquitter du règlement des droits de succession ultérieurement?
Je n'ai pas écrit "devront" mais "pourront" demander le différé de paiement des droits de succession.
Certes, de prime abord le "différé" de paiement présente un avantage.
Cependant convient-il de préciser qu'il faudra présenter des garanties au profit du Trésor Public, telle qu'une inscription hypothécaire sur l'immobilier, et qu'il sera dû un intérêt de crédit à verser annuellement sauf dispense :
2. Cas de dispense de paiement d'intérêts au titre du paiement différé
140
Par dérogation à l'article 401 de l'annexe III au CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété (CGI, ann. III, art. 397, 1), être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
150
L'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement aux successibles la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêt, même si la cession des biens intervient peu de temps après l'option (RM Mesmin n° 39432, JO AN du 29 juillet 1991, p. 3005 et RM Hellier n° 35786, JO AN du 2 septembre 1996, p. 4705).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html

Ma fille, qui recevra l’usufruit, n’aura donc rien à payer au moment de mon décès?
Réponse négative, les droits devront être versés.
L'usufruitier n'a pas cette faculté du "différé" pour la simple raison qu'elle percevra les "fruits" du capital, contrairement aux nus-propriétaires qui en seront privés pendant toute la période au cours laquelle leur mère détiendra cet usufruit.
Vos conseils éclairés me sont précieux...
Alors, si j’ai bien compris, ma fille aura une quote part des droits à régler (elle a 42 ans donc si je ne me trompe pas la quote part de ses droits sur usufruit serait de 60%?). Et si mes petits enfants veulent régler leur part des droits mais ne le peuvent pas -ils sont encore très jeunes et malheureusement le temps m’est compté- peut-elle elle-même régler la totalité de ceux-ci ou doit-elle pour cela procéder à une donation à leur profit?
Encore merci pour vos éclairages.
Dossier à la une