Donation à autrui

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 Bonjour -
Bonjour,
Mon père a donné la maison familiale à la fille de la femme avec qui il vivait. Ils étaient pas mariés. Elle est décédée. A t il le doit de faire cela ?

1 réponse

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Oui.
Chacun est libre dans le choix de ses donations. De plus, une donation d'immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié. Vous pensez qu'un notaire aurait effectué un tel acte si la donation n'était pas valable ?
Justicier75
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Qui est décédée ?
> Justicier75
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La mère de la fille
Justicier75
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6 avril 2020
318 > Joce
Comme dit Gayomi il fait ce qu'il veut...
N'ayant aucun lien de parenté et de sang avec la fille, la maison n'est plus dans la famille.
Votre père décède : la maison n'est pas dans la sucession
La fille décède, votre père et vous aucun droit...............compliqué tout çà
> Justicier75
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6 avril 2020

Mon père vit dans la maison actuellement. Cette personne peut elle décider de le mettre à la porte, maintenant qu'elle est propriétaire ?

Donc les parents peuvent desheriter leurs enfants au bénéfices d'autrui s'ils le souhaitent ?
> Joce
Bonjour
Si cette donation porte atteinte à la réserve héréditaire , le problème ne pourra être réglé qu'au décès de votre père. Le décès de cette fille n'a rien à y voir.La réduction éventuelle de la donation pourra être poursuivie contre le détenteur de ce bien (héritier de la fille).
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