Donation à autrui

Joce -  
 Bonjour -
Bonjour,
Mon père a donné la maison familiale à la fille de la femme avec qui il vivait. Ils étaient pas mariés. Elle est décédée. A t il le doit de faire cela ?
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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 578
 
Oui.
Chacun est libre dans le choix de ses donations. De plus, une donation d'immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié. Vous pensez qu'un notaire aurait effectué un tel acte si la donation n'était pas valable ?
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Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
 
Qui est décédée ?
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Joce > Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
La mère de la fille
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Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502 > Joce
 
Comme dit Gayomi il fait ce qu'il veut...
N'ayant aucun lien de parenté et de sang avec la fille, la maison n'est plus dans la famille.
Votre père décède : la maison n'est pas dans la sucession
La fille décède, votre père et vous aucun droit...............compliqué tout çà
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Joce > Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mon père vit dans la maison actuellement. Cette personne peut elle décider de le mettre à la porte, maintenant qu'elle est propriétaire ?

Donc les parents peuvent desheriter leurs enfants au bénéfices d'autrui s'ils le souhaitent ?
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Bonjour > Joce
 
Bonjour
Si cette donation porte atteinte à la réserve héréditaire , le problème ne pourra être réglé qu'au décès de votre père. Le décès de cette fille n'a rien à y voir.La réduction éventuelle de la donation pourra être poursuivie contre le détenteur de ce bien (héritier de la fille).
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