Entretien chaudière

Question

Bonjour 
Je voulais vous faire part de ma situation personnelle, j'aurais besoin de votre avis professionnel. 
Je suis locataire depuis le 1er janvier 2020 dans un appartement meublé qui a été occupé par mes propriétaires plus de 6 mois au préalable. Depuis le début de la location, ma propriétaire m'impose de faire l'entretien annuel de la chaudière. J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une obligation du locataire. Mais lorsque nous avons emménagé, j'avais fais la demande d'un justificatif et facture que l'entretien de la chaudière a bien été fait par mes propriétaires avant que l'on emménage à savoir en 2019 et cela m'a été refusé. Ils ne veulent pas me justifier d'un tel entretien fait par eux avant l'emménagement. Ils m'imposent de le faire alors que cela ne faisait que quelques semaines que l'on occupe le logement. Je trouve cela très disproportionné. 
Je fais appel à vous car je me suis renseignée auprès de mon assistance juridique et professionnels chauffagistes, pour faire part de ma situation, mais ils n'ont pas été en mesure de me dire si je suis dans l'obligation légale de faire l'entretien annuel en raison des événements, il n'y aucun texte de loi qui parle de période fixe ou non pour faire un entretien annuel en fonction de l'occupation de l'appartement, c'est très flou. 
Donc est ce que plus de 2 mois d'occupation dans un appartement suffit pour que je sois dans l'obligation de faire l'entretien annuel de la chaudière ? Est ce que mes propriétaires sont en droit de me refuser l'accès au dernier entretien annuel? Dois je quand même le faire, étant donné que je donne mon préavis ? Dans l'attente d'une réponse 
Veuillez agréer mes salutations les plus sincères.

marc · Answer

bonjour,    Il serait normal que vous fassiez l'entretien au bout d'un an d'occupation, ainsi l'entretien correspondrait à votre période d'utilisation.

En tout cas, vous ne devez faire et payer qu'un entretien par an.   et là, si vous en faites un maintenant, et que vous en fassiez un autre à l'anniversaire, ça en fera 2.

Si vous en faites un maintenant, ça correspond à l'année du précédent utilisateur.

De plus en plus, les propriétaires font faire l'entretien, et le font payer avec les charges, ainsi il n'y a pas de litige et le locataire ne paie l'entretien qu'au prorata de la durée de la location.

Pour savoir quand a été faire le dernier entretien, regardez s'il n'y a pas une étiquette d'un technicien d'entretien sur la chaudière (ce qui est souvent le cas).  Si vous le trouvez, vous  contactez le secrétariat, et vous lui demandez quand a été fait le dernier entretien de la chaudière, en donnant le nom du dernier occupant qu'on a dû vous donner pour le compteur électrique.  Normalement ils peuvent vous le dire en consultant leur ordinateur;

djivi38 · Answer

bonjour,

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Un locataire n'a pas d'entretien à faire en début de location, et si vos bailleurs refusent de vous donner copie de la dernière attestation d'entretien c'est très certainement qu'elle date de + d'1 an et qu'ils connaissent pertinemment l'art ci-dessus.
Ne vous laissez pas faire !

Et s'ils vous font une retenue sur votre DG, revenez nous voir, on vous dira comment vous défendre.

cdt.

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