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Preavis sur contrat logement meublé pour étudiant

Elisajo - 4 mars 2020 à 19:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 mars 2020 à 20:57
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai rédigé des bails individuels de 10 mois à des étudiants en collocation.
1 d'entre eux veux partir 3 mois avant la fin des 10 mois. Il m'a déjà prévenu. Est-il possible de partir aussi tôt pour lui alors que l'accord initial est de 10 mois ?
Merci pour votre réponse.
Elisajo

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 4 mars 2020 à 20:58
bonjour,

tout locataire est en droit de quitter son logement << à tout moment >> (art 12 loi 6.7.1989), sous réserve d'EDLS et de rendu des clé, et en respectant, en location meublé, un prévis de 1 mois.

Par ailleurs, un bail pour étudiant est de 9 mois (non renouvelable), pas de 10.

cdt.

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