Résilier un bail locatif avant l'échéance de 3 mois

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 avril 2020
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Bonjour,
Je suis locataire, j'ai 66 ans puis je donner ma dédite avant les 3 mois stipulé dans mon bail qui a été signé en septembre 2014.
Merci de votre réponse,
Cordialement

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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Bonjour,
Normalement le préavis est de 3 mois sauf si zone tendue ou l'un des critères indiqués par la loi de 89 article 15. Votre âge n'a pas d'influence.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (= zone tendue);

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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dimanche 12 avril 2015
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7 avril 2020
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bonjour,

un locataire peut donner congé << à tout moment >> : art 12 de la loi du 6/7/1989.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que la location est, respectivement, meublée (ou nue avec droit au préavis réduit) ou nue (sans droit au préavis réduit).

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Profitez de votre courrier de congé pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDL sortant.


cdt.
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