Certificat de conformité

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 clowa -
Bonjour, un certificat de conformité qui n'a pas été fourni par le vendeur d'une maison de moins de 10 ans, peut il être demandé à la mairie par le nouveau propriétaire ?

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8 avril 2020
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Bonjour

D'une part, le certificat de conformité n'existe plus. C'est le titulaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont conformes.
D'autre part, la mairie (sauf cas déclinés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) n'a aucune obligation de vérifier que les travaux sont conformes.

La seule obligation est que la DAACT soit dans le dossier. C'est tout.
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