A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
1 réponse
Bonjour
D'une part, le certificat de conformité n'existe plus. C'est le titulaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont conformes.
D'autre part, la mairie (sauf cas déclinés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) n'a aucune obligation de vérifier que les travaux sont conformes.
La seule obligation est que la DAACT soit dans le dossier. C'est tout.
D'une part, le certificat de conformité n'existe plus. C'est le titulaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont conformes.
D'autre part, la mairie (sauf cas déclinés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) n'a aucune obligation de vérifier que les travaux sont conformes.
La seule obligation est que la DAACT soit dans le dossier. C'est tout.
clowa
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...