A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
- Certificat de travail cesu - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 189
4 mars 2020 à 23:01
4 mars 2020 à 23:01
Bonjour
D'une part, le certificat de conformité n'existe plus. C'est le titulaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont conformes.
D'autre part, la mairie (sauf cas déclinés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) n'a aucune obligation de vérifier que les travaux sont conformes.
La seule obligation est que la DAACT soit dans le dossier. C'est tout.
D'une part, le certificat de conformité n'existe plus. C'est le titulaire du permis de construire qui atteste que les travaux sont conformes.
D'autre part, la mairie (sauf cas déclinés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) n'a aucune obligation de vérifier que les travaux sont conformes.
La seule obligation est que la DAACT soit dans le dossier. C'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2020 à 18:05