Justificatif charge

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djivi38
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29 mars 2020
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Bonjour,

Je vous résume en quelque ligne ma situation : j'ai emménagé dans un logement neuf que je loue depuis 1 an et 2 mois exactement à partir de cette date. Au bout de 6 mois dans mon appartement, je reçois un mail de l'agence qui me dit qu'ils ont oublié de compter le " chauffage " dans mes charges mensuel et me demande de signer un avenant au contrat de bail . Avec cet avenant je passe de 50 euros de charges par mois à 100euros. Mais cela à partir du moment où je suis arrivé dans l'appartement. c'est-à-dire qu'il me réclame les 300 euros qu'il manque depuis mon arrivée dans l'appartement ( les 50 euros par mois qui ont oublié)

J'ai donc refusé de signer cet avenant en disant que je préférais attendre la régularisation annuelle avec les justificatifs de charges pour savoir le montant réel que je vais devoir payer. ( Je ne sais pas d'où ils sortent ce montant de 50euros ) Sachant que ce sont des charges collectives mais avec compteur individuel. Je ne comprends pas comment ils peuvent me demander 50 euros par mois juste pour le chauffage alors qu'ils ne savent pas même pas ma consommation.

1 an est passé. Je me suis pas du tout servis de mon chauffage ( Appartement très bien isolé). J'ai donc envoyé un message à mon agence pour demande les justificatifs des charges de copropriete et ainsi les justificatifs de ma consommation individuelle ( eau, chauffage etc..)

J'ai beau relancer, personne ne m'envoie rien. ( 3 mois de relance) Je ne comprends pas sachant que plus les mois passent plus la facture de mon "' avenant non signé '" augmente avec un tarif qui n'est pas même pas justifié.

Pouvez vous m'aider ? Je ne sais pas vers qui me tourner et m'aider

Merci beaucoup :)

2 réponses

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28 mars 2020
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Bonjour,
N'écrivez pas de mail, c'est inutile. Quand vous demandez la régularisation, c'est par courrier RAR.

Toutefois en copropriété ce n'est pas possible de le calculer avant l'AG qui approuve les comptes. Donc renseignez vous (voisins, gardien) pour connaitre la date de l'AG. Vous pourrez réclamer votre régularisation environ 1 mois après.
Je me suis renseigner et depuis 1ans et quelque mois l'AG n'a toujours pas eu lieux et personne ne sais quand cela se dérouleras.
Donc je suis coincé ?

Imaginons je part de mon appartement et que l'AG n'a pas été faite sur l'appartement. Il devrais quand même me fournir les justificatif de ce que je doit payé ? Ils peuvent pas m'inposer une somme sans aucun critére et relever de compteur ?

Merci pour votre réponse
djivi38
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29 mars 2020
7 555 > Kimi
bonjour,

vous n'êtes pas du tout "coincé" puisque :
- d'une part vous préférez payer en 1 seule fois,
- et que d'autre part, le bailleur/agence sera en mesure de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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20 mars 2020

Bonjour,
Prenez rendez vous avec l'ADIL / ANIL dont vous dépendez pour vous informer sur les conseils de resolutions de différends entre bailleurs et locataires.
Bien cordialement.
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