Justificatif charge
Kimi
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3 mars 2020 à 11:48
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 mars 2020 à 14:45
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 3 mars 2020 à 14:45
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 mars 2020 à 13:09
3 mars 2020 à 13:09
Bonjour,
N'écrivez pas de mail, c'est inutile. Quand vous demandez la régularisation, c'est par courrier RAR.
Toutefois en copropriété ce n'est pas possible de le calculer avant l'AG qui approuve les comptes. Donc renseignez vous (voisins, gardien) pour connaitre la date de l'AG. Vous pourrez réclamer votre régularisation environ 1 mois après.
N'écrivez pas de mail, c'est inutile. Quand vous demandez la régularisation, c'est par courrier RAR.
Toutefois en copropriété ce n'est pas possible de le calculer avant l'AG qui approuve les comptes. Donc renseignez vous (voisins, gardien) pour connaitre la date de l'AG. Vous pourrez réclamer votre régularisation environ 1 mois après.
BernardHD
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6 janvier 2024
3 mars 2020 à 12:03
3 mars 2020 à 12:03
Bonjour,
Prenez rendez vous avec l'ADIL / ANIL dont vous dépendez pour vous informer sur les conseils de resolutions de différends entre bailleurs et locataires.
Bien cordialement.
Prenez rendez vous avec l'ADIL / ANIL dont vous dépendez pour vous informer sur les conseils de resolutions de différends entre bailleurs et locataires.
Bien cordialement.
3 mars 2020 à 14:19
Donc je suis coincé ?
Imaginons je part de mon appartement et que l'AG n'a pas été faite sur l'appartement. Il devrais quand même me fournir les justificatif de ce que je doit payé ? Ils peuvent pas m'inposer une somme sans aucun critére et relever de compteur ?
Merci pour votre réponse
3 mars 2020 à 14:45
vous n'êtes pas du tout "coincé" puisque :
- d'une part vous préférez payer en 1 seule fois,
- et que d'autre part, le bailleur/agence sera en mesure de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.