Compte professionnel obligatoire ?

S-Hotwine Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 - 2 mars 2020 à 17:55
S-Hotwine Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 - 3 mars 2020 à 08:57
Bonjour,
Je suis infographiste en auto entreprise depuis 2 ans (profession libérale).
à ce titre j'ai un compte bancaire dédié à mon activité comme le stipule la loi Pacte du 22 mai 2019.
Ce compte est de type compte chèque distinct de mon compte courant, il ne s'agit donc pas d'un compte professionnel à proprement parlé.
J'ai vu ici par ex ( https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel ) que ma situation était tout à fait légale.
Or récemment, j'ai reçu un courrier de ma banque qui me propose justement de passer en compte professionnel (24€/mois avec un tas d'options totalement inutiles pour moi), insistant sur le fait qu'il s'agit d'une mise en conformité obligatoire sans quoi je verrai la fermeture de mon compte cet été.
Suite à ce courrier j'ai rencontré mon conseiller qui me dit qu'il n'y a en effet pas d'alternative et que toutes les banques doivent s'aligner sur ce principe et ce depuis septembre 2019. Informations contradictoires donc.
La loi Pacte du 22 mai serait-elle en partie obsolète ?
Suis-je donc contraint d'ouvrir un compte professionnel ?
Que me conseillez-vous ?
Me renseigner auprès d'autres banques, la banque de France pour commencer ?
Merci d'éclairer ma lanterne,
Cordialement

1 réponse

Bonsoir,
Il n'y a pas d'obligation légale cependant les banques sont libres de leur politique et peuvent fermer votre compte.
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S-Hotwine Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
3 mars 2020 à 08:57
Merci pour votre retour, je sais ce qu'il me reste à faire :)
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