Reconnaissance de dette en Belgique

Question

Bonjour. Mon père est décédé en novembre 2019. Et il y a une Reconnaissance de dette dans le testament de mon père, qui datte de 1993. Ma question est , y a t'il prescription puisque elle a plus de 27 an .Merci de votre réponse .

madmyke · Answer

Bonjour

Ca va en partie dépendre du type de dette. Lire ICI.
 Et une autre page ICI.

bav

Louis · Answer

Merci de votre réponse . cette dette concerne mon frère .mon père lui a donnée une somme de 700.000fb il y a plus de 25 ans car le notaire lui a téléphoner et lui a dit et il y a mes deux sœur et moi pour l’étirage et on étais au courant de cette somme nous somme 4 enfant du même père et mère . Et il ma demander de me renseigner ,car on a RDV le vendredi 6 Mai chez le notaire

madmyke · Answer

Alors il faudra faire attention aux termes et aux éventuels documents.

Soit c'est une donation et dans ce cas votre frère ne doit rien à personne, une donation est un don de son vivant et à priori votre père faisait ce qu'il voulait de son argent, si donation il y a eu, elle est de plus assez ancienne pour qu'elle n'entre même pas dans la déclaration "fiscale.

Soit c'est une reconnaissance de dette actée et signée et dans ce cas le notaire, en fonction du document l'inclura ou non dans le calcul si besoin. C'est le plus compétent pour vous donner une réponse.

bav

Louis · Answer

Un très grand merci pour m'avoir répondu . Je verrez le 6 Mars avec le notaire . Et encore merci .

Reconnaissance de dette en Belgique

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