ERP ou pas ERP ??
Joseph5552
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Joseph -
Joseph -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien immobilier avec une trentaine de chambres.
Ce bien sera privé et ne sera pas loué. Il sera mis a disposition gratuitement à des travailleurs saisonniers quelques semaines par an.
Par soucis de sécurité, une alarme sera tout de même installé.
Le vendeur pense que je ne serais pas soumis à la règlementation des ERP. J'ai un doute...
L'un d'entre vous pourrait-il me conseiller ?
Cordialement
Joseph
Je souhaite acquérir un bien immobilier avec une trentaine de chambres.
Ce bien sera privé et ne sera pas loué. Il sera mis a disposition gratuitement à des travailleurs saisonniers quelques semaines par an.
Par soucis de sécurité, une alarme sera tout de même installé.
Le vendeur pense que je ne serais pas soumis à la règlementation des ERP. J'ai un doute...
L'un d'entre vous pourrait-il me conseiller ?
Cordialement
Joseph
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4 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. <ital>Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.</ital>
Cdt.
Voir :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. <ital>Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.</ital>
Cdt.
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse.
Pourtant je continue de m'interroger. Il est indiqué : "Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP".
Les saisonniers seront des membres du personnel...
Cordialement
Un grand merci pour votre réponse.
Pourtant je continue de m'interroger. Il est indiqué : "Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP".
Les saisonniers seront des membres du personnel...
Cordialement
Bonjour
Petite question: C'était quoi auparavant cet établissement, un hôtel? un centre d'hébergement ?
Je souhaite acquérir un bien immobilier avec une trentaine de chambres.
Petite question: C'était quoi auparavant cet établissement, un hôtel? un centre d'hébergement ?
Certes, mais il n'en reste pas moins (et c'est malgré tout l'avantage d'avoir été un EHPAD) que le bâtiment doit conserver son caractère accessible.
De même, même s'il est fermé depuis longtemps il faudrait faire procéder au changement de destination du bâtiment car il ne s'agit plus d'un équipement d'intérêt collectif mais d'un hébergement simple.
Cela devrait avoir une incidence sur la fiscalité
Pour cela vous déposez une déclaration préalable en réaffectant les surfaces dans les bonnes cases.
De même, même s'il est fermé depuis longtemps il faudrait faire procéder au changement de destination du bâtiment car il ne s'agit plus d'un équipement d'intérêt collectif mais d'un hébergement simple.
Cela devrait avoir une incidence sur la fiscalité
Pour cela vous déposez une déclaration préalable en réaffectant les surfaces dans les bonnes cases.
La législation juridique et financière évolue en permanence...