Mur mitoyen ou mur privé ?
scoubidou
-
Modifié le 2 mars 2020 à 21:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 12:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2020 à 12:44
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
3 mars 2020 à 12:44
3 mars 2020 à 12:44
Bonjour
Le cadastre n'a pas de force probante. Il a juste un rôle informatif.
Si le mur dont vous parlez constitue le mur de votre maison, alors il vous appartient.
Le cadastre n'a pas de force probante. Il a juste un rôle informatif.
Si le mur dont vous parlez constitue le mur de votre maison, alors il vous appartient.