Convocation au tribunal
Adam
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En effet par une pure naïveté, j'ai envoyé à mon employeur mon titre de séjour étudiant (un RCPC n'est pas autoriser à travailler) modifier par une photo copie avec mention autoriser à travailler question de gagner un peu de temps et d'argent pour ma petite famille , il m'a notifié un licenciement pour faute grave cela suite à leur vérifications avec les services de la préfecture . sans poursuite et sans dépôt de plainte .
Par conséquent j'attends une convocation au tribunal auprès du procureur de la république pour le fait d'avoir falsifier un document administratif ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit selon la procédure des service de la préfecture .
J''ai un casier judiciaire vierge, est-il vrai que je risque la prison pour un délit pareil ?je suis horrifiée à l'idée juste de me retrouver en prison.
En effet par une pure naïveté, j'ai envoyé à mon employeur mon titre de séjour étudiant (un RCPC n'est pas autoriser à travailler) modifier par une photo copie avec mention autoriser à travailler question de gagner un peu de temps et d'argent pour ma petite famille , il m'a notifié un licenciement pour faute grave cela suite à leur vérifications avec les services de la préfecture . sans poursuite et sans dépôt de plainte .
Par conséquent j'attends une convocation au tribunal auprès du procureur de la république pour le fait d'avoir falsifier un document administratif ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit selon la procédure des service de la préfecture .
J''ai un casier judiciaire vierge, est-il vrai que je risque la prison pour un délit pareil ?je suis horrifiée à l'idée juste de me retrouver en prison.
A voir également:
- Perte convocation tribunal
- Declaration de perte - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75000€ d'amendes pour avoir fait usage d'un faux document normalement délivré par l'administration publique (Art. 441-2 et 441-8 du code pénal)
Vous risquez également une expulsion et une interdiction de territoire (Art. L441-11 du code pénal)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418755/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398810/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418770/2020-03-02/
Vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75000€ d'amendes pour avoir fait usage d'un faux document normalement délivré par l'administration publique (Art. 441-2 et 441-8 du code pénal)
Vous risquez également une expulsion et une interdiction de territoire (Art. L441-11 du code pénal)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418755/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398810/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418770/2020-03-02/