Convocation au tribunal

Adam - 2 mars 2020 à 12:49
AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 2 mars 2020 à 12:54
Bonjour,

En effet par une pure naïveté, j'ai envoyé à mon employeur mon titre de séjour étudiant (un RCPC n'est pas autoriser à travailler) modifier par une photo copie avec mention autoriser à travailler question de gagner un peu de temps et d'argent pour ma petite famille , il m'a notifié un licenciement pour faute grave cela suite à leur vérifications avec les services de la préfecture . sans poursuite et sans dépôt de plainte .

Par conséquent j'attends une convocation au tribunal auprès du procureur de la république pour le fait d'avoir falsifier un document administratif ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit selon la procédure des service de la préfecture .

J''ai un casier judiciaire vierge, est-il vrai que je risque la prison pour un délit pareil ?je suis horrifiée à l'idée juste de me retrouver en prison.

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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 063
Modifié le 2 mars 2020 à 13:22
Bonjour,

Vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75000€ d'amendes pour avoir fait usage d'un faux document normalement délivré par l'administration publique (Art. 441-2 et 441-8 du code pénal)

Vous risquez également une expulsion et une interdiction de territoire (Art. L441-11 du code pénal)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418755/2020-03-02/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398810/2020-03-02/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418770/2020-03-02/

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