Convocation au tribunal
Adam
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2 mars 2020 à 12:49
AN.Banker Messages postés 10148 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 mars 2020 à 12:54
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AN.Banker
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Modifié le 2 mars 2020 à 13:22
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Bonjour,
Vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75000€ d'amendes pour avoir fait usage d'un faux document normalement délivré par l'administration publique (Art. 441-2 et 441-8 du code pénal)
Vous risquez également une expulsion et une interdiction de territoire (Art. L441-11 du code pénal)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418755/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398810/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418770/2020-03-02/
Vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75000€ d'amendes pour avoir fait usage d'un faux document normalement délivré par l'administration publique (Art. 441-2 et 441-8 du code pénal)
Vous risquez également une expulsion et une interdiction de territoire (Art. L441-11 du code pénal)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418755/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037398810/2020-03-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418770/2020-03-02/