Usufruit et Nue Propriété
75moka
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je pensais avoir la pleine propriété sur l'un de nos appartement familiaux. L'idée était de mettre cet appartement en location afin de financer mon prêt immobilier.
Hors, je me rends compte que je n'ai pas la pleine propriété mais bien la nue propriété 60% et ma mère l'usufruit à 40% (elle avait oublié....) suite à une donation.
Ca me pose de gros pb car j'ai fait mon montage financer en prenant en compte les revenus locatifs. Ma mère n'a aucun problème à me reverser ses revenus locatifs mais ça ne semble pas légal et en plus la banque ne peut pas le prendre en compte dans le montage financier car trop aléatoire.
- Quelles sont les meilleurs options ?
- Est-il possible que ma mère me vende l'usufruit à un prix moindre ? Si oui, qu'elle sont les frais supplémentaires (faut-il en + payer 7% de frais de notaire ?)
Pour info, ma mère n'est plus résidente fiscale en France mais aux Etats-Unis (elle a la double nationalité), en revanche je suis bien résidente fiscale en France.
Je pensais avoir la pleine propriété sur l'un de nos appartement familiaux. L'idée était de mettre cet appartement en location afin de financer mon prêt immobilier.
Hors, je me rends compte que je n'ai pas la pleine propriété mais bien la nue propriété 60% et ma mère l'usufruit à 40% (elle avait oublié....) suite à une donation.
Ca me pose de gros pb car j'ai fait mon montage financer en prenant en compte les revenus locatifs. Ma mère n'a aucun problème à me reverser ses revenus locatifs mais ça ne semble pas légal et en plus la banque ne peut pas le prendre en compte dans le montage financier car trop aléatoire.
- Quelles sont les meilleurs options ?
- Est-il possible que ma mère me vende l'usufruit à un prix moindre ? Si oui, qu'elle sont les frais supplémentaires (faut-il en + payer 7% de frais de notaire ?)
Pour info, ma mère n'est plus résidente fiscale en France mais aux Etats-Unis (elle a la double nationalité), en revanche je suis bien résidente fiscale en France.
A voir également:
- Usufruit et Nue Propriété
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Est-il possible que ma mère me vende l'usufruit à un prix moindre ?
Les prix sont les prix
Il n'y a pas de "moindre" ou de "plus"
La valeur d'un usufruit recueilli par succession est fiscalement fixé par les dispositions de l'article 669 du code général des impôts ?
Vous risqueriez tout simplement d'avoir à connaître un redressement fiscal.
Si oui, qu'elle sont les frais supplémentaires (faut-il en + payer 7% de frais de notaire ?)
Lui seul sera en mesure de renseigner sur le coût de l'opération.
Les prix sont les prix
Il n'y a pas de "moindre" ou de "plus"
La valeur d'un usufruit recueilli par succession est fiscalement fixé par les dispositions de l'article 669 du code général des impôts ?
Vous risqueriez tout simplement d'avoir à connaître un redressement fiscal.
Si oui, qu'elle sont les frais supplémentaires (faut-il en + payer 7% de frais de notaire ?)
Lui seul sera en mesure de renseigner sur le coût de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...