Succession un gros doute

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ChrisTophe6519
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Je viens vers vous pour avoir des éclaircissements... Merci de votre aide.

Mes parents ont fait une donation de la maison pour moi en 1997. Mon père est décédé 10 ans plus tard.
A sa mort on n'a rien fait devant le notaire.
Que se passera-t-il à la mort de ma mère ?
Faut-il faire des choses déjà maintenant ?

7 réponses

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Mon père est décédé 10 ans plus tard.
A sa mort on n'a rien fait devant le notaire.
Que se passera-t-il à la mort de ma mère

Vous aurez à régulariser les deux successions. Vous devriez dès à présent confier celle de votre père à un notaire.
Si la maison vous a été donnée en pleine propriété, elle n'entre pas dans la succession.
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Que se passera-t-il à la mort de ma mère ?
Vous ferez les frais du règlement de 2 successions au lieu d'une.

Faut-il faire des choses déjà maintenant ?
Ce serait préférable.
S'il ne dépendait de cette succession que des sommes inscrites sur des comptes bancaires et que ces comptes ont pu fonctionner sans problème depuis lors, il n'y a plus aucune urgence.

Si des droits de succession avaient été dus l'administration fiscale vous aurait rappelé à vos obligations depuis longtemps.
Néanmoins la donation de 1997 n'était plus rapportable fiscalement à la succession et l'abattement fiscal étant de 156974 € au décès de votre père en 2010..
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4 mars 2020

Merci pour la réponse.

Que voulez-vous dire par la phrase :
"Néanmoins la donation de 1997 n'était plus rapportable fiscalement à la succession et l'abattement fiscal étant de 156974 € au décès de votre père en 2010"
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Que voulez-vous dire
Fiscalement, il ne vous sera rien demandé.
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OK merci. Même si mon père est décédé avant les 15 ans de la donation ?
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Même si mon père est décédé avant les 15 ans de la donation ?
Réponse affirmative.
Ce délai était précédemment de 10 ans.
Il est passé à 15 en août 2012.
Vous avez écrit que la donation avait été consentie en 1997 et que votre père est décédé 10 ans plus tard.
J''ai donc retenu vos critères.
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4 mars 2020

OK merci pour ces précisions. Je suis un peu ignare en terme juridique.
Donc comme c'était 10 ans avant 2012, c'est bon.
Bonne nouvelle.
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