Créances téléphoniques
Stephane_6276
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Stephane_6276 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai une dette qui s élevé à 195,50€ qui traîne depuis 1 an, j’ai reçu de la part d’un huissier une demande de règlement que je ne refuse pas de payer mais à ce jour elle me propose un règlement de 65€ durant 3 mois chose que je ne peux compte tenu de ma situation.
J’ai proposer dans un 1er temps de verser 30€ mais elle refuse catégoriquement.
Que puis-je faire?
J’ai une dette qui s élevé à 195,50€ qui traîne depuis 1 an, j’ai reçu de la part d’un huissier une demande de règlement que je ne refuse pas de payer mais à ce jour elle me propose un règlement de 65€ durant 3 mois chose que je ne peux compte tenu de ma situation.
J’ai proposer dans un 1er temps de verser 30€ mais elle refuse catégoriquement.
Que puis-je faire?
2 réponses
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Bonjour
STOP!!! Ne négocie pas.. Ne propose rien... Tu es en train de te tirer une balle dans le pied!!
La prescription est proche ou même acquise.. Prescription par UN an à compter du premier impayé.. Cf Code Postes Télécoms Electroniques CPCE Art. L34-2.
Vérifie si la prescription est OK pour toi (Ou quand elle le sera..).
Parler avec la Madame Huissier pourrait remettre en cause cette prescription!!
Silence radio..
Mais bien sûr tu as tout à fait le droit de payer la dette..
A+-
Merci infiniment pour ta réponse,
Le fait est que par téléphone elle m’a demander mon adresse mail et m’a envoyé un mail me stipulant notre accord sur un remboursement en 3 x 65€, est-ce un accord valable ou est-il quaduc ?- Re:
Si la dette remonte à plus d'un an il y a prescription comme déjà dit. Cela signifie que l'on ne peut t'obliger à payer (pas de saisie, rien..). On peut, certes, te demander de régler de façon plus ou moins rude mais tu n'as aucune obligation de le faire. Laisse braire..
Lis les disposition du L34-2 CPCE pour te rassurer.. Dans le texte 'réclamer' signifie 'réclamer en Justice'..
A+
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Plus d'un an, dette prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...