Créances téléphoniques
Stephane_6276
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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Modifié le 28 févr. 2020 à 18:35
Modifié le 28 févr. 2020 à 18:35
Bonjour
STOP!!! Ne négocie pas.. Ne propose rien... Tu es en train de te tirer une balle dans le pied!!
La prescription est proche ou même acquise.. Prescription par UN an à compter du premier impayé.. Cf Code Postes Télécoms Electroniques CPCE Art. L34-2.
Vérifie si la prescription est OK pour toi (Ou quand elle le sera..).
Parler avec la Madame Huissier pourrait remettre en cause cette prescription!!
Silence radio..
Mais bien sûr tu as tout à fait le droit de payer la dette..
A+
STOP!!! Ne négocie pas.. Ne propose rien... Tu es en train de te tirer une balle dans le pied!!
La prescription est proche ou même acquise.. Prescription par UN an à compter du premier impayé.. Cf Code Postes Télécoms Electroniques CPCE Art. L34-2.
Vérifie si la prescription est OK pour toi (Ou quand elle le sera..).
Parler avec la Madame Huissier pourrait remettre en cause cette prescription!!
Silence radio..
Mais bien sûr tu as tout à fait le droit de payer la dette..
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Ulysse5818
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28 févr. 2020 à 22:59
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Plus d'un an, dette prescrite.
Stephane_6276
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28 février 2020
28 févr. 2020 à 23:02
28 févr. 2020 à 23:02
Merci infiniment pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2020 à 21:08
Le fait est que par téléphone elle m’a demander mon adresse mail et m’a envoyé un mail me stipulant notre accord sur un remboursement en 3 x 65€, est-ce un accord valable ou est-il quaduc ?
28 févr. 2020 à 21:18
Ton accord? Quel accord? De quoi parle t'elle cette mégère? Elle déraille sans doute..
Silence absolu.. Compris?
Ne te laisse pas enfumer..
A+
28 févr. 2020 à 21:24
Si le fait que cette dette remonte à un peu plus d’un an suis-je dans l obligation de la payer du coup? Et est ce que je ne risque pas d’avoir des ennuis avec la justice ou encore payer des frais de procédure de huissier?
Encore merci pour tes réponses
28 févr. 2020 à 21:32
Si la dette remonte à plus d'un an il y a prescription comme déjà dit. Cela signifie que l'on ne peut t'obliger à payer (pas de saisie, rien..). On peut, certes, te demander de régler de façon plus ou moins rude mais tu n'as aucune obligation de le faire. Laisse braire..
Lis les disposition du L34-2 CPCE pour te rassurer.. Dans le texte 'réclamer' signifie 'réclamer en Justice'..
A+