Conformité
Moune
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27 févr. 2020 à 00:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 févr. 2020 à 11:55
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Josh Randall
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27 févr. 2020 à 11:55
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Bonjour
Qu'est-ce qui n'est pas obligatoire ? le certificat de conformité ?
Au fait qu'il n'y ait pas de certificat de conformité ?
Il y a 25 ans, le certificat de conformité était obligatoirement délivré si la commune avait procédé au récolement des travaux. Or, il y a 25 ans, hormis dans des cas bien spécifiques, le récolement n'était pas obligatoire. C'est toujours le cas aujourd'hui.
A vous de voir s'il y a eu confusion entre les dossiers de permis de construire et de voir si dans l'un d'eux il y a la déclaration d'achèvement des travaux qui, elle, devait obligatoirement être transmise une fois le chantier terminé.
L’employée m’a dit que de toute façon ce n’était pas obligatoire vu l’âge de la maison
Qu'est-ce qui n'est pas obligatoire ? le certificat de conformité ?
le notaire du futur acquéreur a réagi violemment lorsque j’ai répété que ce n’était pas obligatoire d’après l’urbanisme
Au fait qu'il n'y ait pas de certificat de conformité ?
Il y a 25 ans, le certificat de conformité était obligatoirement délivré si la commune avait procédé au récolement des travaux. Or, il y a 25 ans, hormis dans des cas bien spécifiques, le récolement n'était pas obligatoire. C'est toujours le cas aujourd'hui.
A vous de voir s'il y a eu confusion entre les dossiers de permis de construire et de voir si dans l'un d'eux il y a la déclaration d'achèvement des travaux qui, elle, devait obligatoirement être transmise une fois le chantier terminé.