Conformité
Moune
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Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends ma maison de 25 ans et il me manque le certificat de conformité. Je vais à l’urbanisme pour le demander et je découvre ahurie que les plans joints au permis de construire ne correspondent pas aux miens. Il avait donc été refusé et de plus je n’avais même pas eu la lettre du motif de refus. L’employée m’a dit que de toute façon ce n’était pas obligatoire vu l’âge de la maison. Je me souviens qu’avant moi une autre personne devait construire sur le terrain mais son projet n’a pas abouti car elle n’a pas eu les prêts. Y a t’il eu confusion ds les plans ??? Lors de la signature du compromis le notaire du futur acquéreur a réagi violemment lorsque j’ai répété que ce n’était pas obligatoire d’après l’urbanisme. Que faire pour remettre les choses en ordre car bien sûr la maison de construction n’existe plus.
Je vends ma maison de 25 ans et il me manque le certificat de conformité. Je vais à l’urbanisme pour le demander et je découvre ahurie que les plans joints au permis de construire ne correspondent pas aux miens. Il avait donc été refusé et de plus je n’avais même pas eu la lettre du motif de refus. L’employée m’a dit que de toute façon ce n’était pas obligatoire vu l’âge de la maison. Je me souviens qu’avant moi une autre personne devait construire sur le terrain mais son projet n’a pas abouti car elle n’a pas eu les prêts. Y a t’il eu confusion ds les plans ??? Lors de la signature du compromis le notaire du futur acquéreur a réagi violemment lorsque j’ai répété que ce n’était pas obligatoire d’après l’urbanisme. Que faire pour remettre les choses en ordre car bien sûr la maison de construction n’existe plus.
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1 réponse
Bonjour
Qu'est-ce qui n'est pas obligatoire ? le certificat de conformité ?
Au fait qu'il n'y ait pas de certificat de conformité ?
Il y a 25 ans, le certificat de conformité était obligatoirement délivré si la commune avait procédé au récolement des travaux. Or, il y a 25 ans, hormis dans des cas bien spécifiques, le récolement n'était pas obligatoire. C'est toujours le cas aujourd'hui.
A vous de voir s'il y a eu confusion entre les dossiers de permis de construire et de voir si dans l'un d'eux il y a la déclaration d'achèvement des travaux qui, elle, devait obligatoirement être transmise une fois le chantier terminé.
L’employée m’a dit que de toute façon ce n’était pas obligatoire vu l’âge de la maison
Qu'est-ce qui n'est pas obligatoire ? le certificat de conformité ?
le notaire du futur acquéreur a réagi violemment lorsque j’ai répété que ce n’était pas obligatoire d’après l’urbanisme
Au fait qu'il n'y ait pas de certificat de conformité ?
Il y a 25 ans, le certificat de conformité était obligatoirement délivré si la commune avait procédé au récolement des travaux. Or, il y a 25 ans, hormis dans des cas bien spécifiques, le récolement n'était pas obligatoire. C'est toujours le cas aujourd'hui.
A vous de voir s'il y a eu confusion entre les dossiers de permis de construire et de voir si dans l'un d'eux il y a la déclaration d'achèvement des travaux qui, elle, devait obligatoirement être transmise une fois le chantier terminé.
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