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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 févr. 2020 à 08:56
27 févr. 2020 à 08:56
Pour vous libérer de la solidarité entre colocataires :
Contactez le 3919 pour vous faire aider.
Article 8-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.
Contactez le 3919 pour vous faire aider.
Utilisateur anonyme
27 févr. 2020 à 08:52
27 févr. 2020 à 08:52
Bonjour,
Etes vous mariés ???? ("conjoint" ?)
Avez-vous porté plainte pour ces violences ?
Etes vous mariés ???? ("conjoint" ?)
Avez-vous porté plainte pour ces violences ?
Bonjour. Non nous sommes pas marié, nous étions pacs mais la dissolution du pacs est le 19 février 2020. Une plainte a était déposée mais avec les belles paroles de mr je suis retourné sans donner suite à la plainte, or a ce jour la situation n'a pas changé, plus de violance mais humiliation, insultes...
Bonjour.
À ce jour la plainte a était donné sans suite car entre temps je suis retourné avec Mr, sauf que la situation ne s'est pas arrangée, toujours des insultes, humiliation....
J'ai contacté la gendarmerie de ma commune et mon dit que c'était parti au parquet, sauf que mon avocat me dit qu'au parquet il non rien... J'ai fait un courrier à Mr le procureur pour les faits présents. Nous passons également au moi de mai au tribunal pour le jugement de notre enfant
À ce jour la plainte a était donné sans suite car entre temps je suis retourné avec Mr, sauf que la situation ne s'est pas arrangée, toujours des insultes, humiliation....
J'ai contacté la gendarmerie de ma commune et mon dit que c'était parti au parquet, sauf que mon avocat me dit qu'au parquet il non rien... J'ai fait un courrier à Mr le procureur pour les faits présents. Nous passons également au moi de mai au tribunal pour le jugement de notre enfant
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