refuser une propriété après donation

Question

Bonjour,

Mon père m'a donné un bien de son vivant, cette donation est assortie de plusieurs conditions:

- Lui rembourser l'aménagement du bien, avec un échéancier définit dans l'acte de donation.
- Le bien ne pourra être vendu ou hypothéqué après leurs mort.

Je souhaiterais me débarrasser de ce bien, est ce qu'il existe une solution devant le notaire? Est ce qu'il y a des frais de notaire?

Si j’arrête de rembourser l'aménagement du bien, qu'elles en seront les conséquences? seulement annulation de l'acte de donation? Avec  des frais de notaire? Ou bien poursuite avec huissier...?

merci de votre réponse

condorcet · Answer

est ce qu'il existe une solution devant le notaire?
Aucune.
Une donation étant obligatoirement acceptée par le donataire  pour être efficace, elle ne plus être rejetée  par la suite.
Votre seule solution serait de restituer le bien donné à votre père. 
Il s'agirait alors d'une donation en sens inverse sous réserve qu'il veuille l'accepter.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Le bien ne pourra être vendu ou hypothéquer après leur mort": à moins qu'il n'y ait une erreur de votre part-ce que je pense- cette  clause d'inaliénabilité ne serait pas valable.

ceseb66 · Answer

oui c'est une erreur d'écriture, le bien ne pourra être bvendu ou hypothéqué qu'après leurs mort.

Refuser une propriété après donation

3 réponses

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