Refuser une propriété après donation

ceseb66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 - 26 févr. 2020 à 14:34
ceseb66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 - 27 févr. 2020 à 19:33
Bonjour,

Mon père m'a donné un bien de son vivant, cette donation est assortie de plusieurs conditions:

- Lui rembourser l'aménagement du bien, avec un échéancier définit dans l'acte de donation.
- Le bien ne pourra être vendu ou hypothéqué après leurs mort.

Je souhaiterais me débarrasser de ce bien, est ce qu'il existe une solution devant le notaire? Est ce qu'il y a des frais de notaire?

Si j’arrête de rembourser l'aménagement du bien, qu'elles en seront les conséquences? seulement annulation de l'acte de donation? Avec des frais de notaire? Ou bien poursuite avec huissier...?

merci de votre réponse

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 févr. 2020 à 15:17
est ce qu'il existe une solution devant le notaire?
Aucune.
Une donation étant obligatoirement acceptée par le donataire pour être efficace, elle ne plus être rejetée par la suite.
Votre seule solution serait de restituer le bien donné à votre père.
Il s'agirait alors d'une donation en sens inverse sous réserve qu'il veuille l'accepter.
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ceseb66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 1
27 févr. 2020 à 19:33
oui c'est une erreur d'écriture, le bien ne pourra être bvendu ou hypothéqué qu'après leurs mort.
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Bonjour
"Le bien ne pourra être vendu ou hypothéquer après leur mort": à moins qu'il n'y ait une erreur de votre part-ce que je pense- cette clause d'inaliénabilité ne serait pas valable.
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