Refuser une propriété après donation
ceseb66
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ceseb66 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père m'a donné un bien de son vivant, cette donation est assortie de plusieurs conditions:
- Lui rembourser l'aménagement du bien, avec un échéancier définit dans l'acte de donation.
- Le bien ne pourra être vendu ou hypothéqué après leurs mort.
Je souhaiterais me débarrasser de ce bien, est ce qu'il existe une solution devant le notaire? Est ce qu'il y a des frais de notaire?
Si j’arrête de rembourser l'aménagement du bien, qu'elles en seront les conséquences? seulement annulation de l'acte de donation? Avec des frais de notaire? Ou bien poursuite avec huissier...?
merci de votre réponse
Mon père m'a donné un bien de son vivant, cette donation est assortie de plusieurs conditions:
- Lui rembourser l'aménagement du bien, avec un échéancier définit dans l'acte de donation.
- Le bien ne pourra être vendu ou hypothéqué après leurs mort.
Je souhaiterais me débarrasser de ce bien, est ce qu'il existe une solution devant le notaire? Est ce qu'il y a des frais de notaire?
Si j’arrête de rembourser l'aménagement du bien, qu'elles en seront les conséquences? seulement annulation de l'acte de donation? Avec des frais de notaire? Ou bien poursuite avec huissier...?
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3 réponses
est ce qu'il existe une solution devant le notaire?
Aucune.
Une donation étant obligatoirement acceptée par le donataire pour être efficace, elle ne plus être rejetée par la suite.
Votre seule solution serait de restituer le bien donné à votre père.
Il s'agirait alors d'une donation en sens inverse sous réserve qu'il veuille l'accepter.
Aucune.
Une donation étant obligatoirement acceptée par le donataire pour être efficace, elle ne plus être rejetée par la suite.
Votre seule solution serait de restituer le bien donné à votre père.
Il s'agirait alors d'une donation en sens inverse sous réserve qu'il veuille l'accepter.
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